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Conditions générales de livraison

1. Validité

Les conditions d'ifm electronic sont applicables lorsque les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications ne s'appliquent que si le fournisseur les a confirmés par écrit.

2. Moyens de communication

Les parties communiquent oralement, par écrit ou par le biais de l'échange de données informatisées.
Valent comme support écrit les lettres, procès-verbaux, dessins, plans, téléfax, e-mail et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l'image. Vaut comme signature une signature manuelle ou une signature électronique qualifiée.

3. Contenu, conditions et lieu de la livraison

La confirmation de commande, ou, dans le cas où celle-ci fait défaut, l'offre du fournisseur déterminent le contenu et les conditions de la livraison.
Les modifications par rapport à la confirmation de commande sont autorisées si les produits ont les mêmes fonctions ou si les prestations répondent aux mêmes objectifs. Le fournisseur n’est toutefois pas tenu d’apporter de telles modifications à des produits ou des prestations déjà fabriqués ou livrés.
Si aucun lieu d’exécution n'est expressément mentionné ou si la nature de la transaction l'implique, la mise à disposition du produit ou de la prestation chez le fournisseur vaut comme livraison.

4. Devoir d’information du client

Le client doit rendre suffisamment tôt le fournisseur attentif à des impératifs techniques mais aussi aux prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de livraison, dans la mesure où elles sont significatives.

5. Documentation

Le client a droit à un exemplaire de la documentation destinée à l'utilisateur dans la présentation habituelle prévue par le fournisseur. Le fournisseur peut facturer séparément des exemplaires supplémentaires.
Toute modification apportée à la documentation, notamment dans les descriptions et illustrations, sont admissibles dans la mesure où les documents remplissent leurs objectifs.

6. Utilisation

Le client est responsable de la mise en place et de l'utilisation des produits ainsi que la combinaison avec d'autres produits. Il doit apporter tout le soin nécessaire et suivre toutes les instructions du fabricant et du fournisseur.
Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs sous forme appropriée l'ensemble des informations importantes relevant de la sécurité.

7. Elimination

Après utilisation, le client assure l'élimination ou le traitement des produits à ses frais ou engage ses propres clients à cette obligation.
Le client libère son fournisseur de l'ensemble des obligations en matière d‘élimination ou de traitement, en particulier par rapport à la reprise du produit, aux coûts d'élimination ou de traitement et à toutes prétentions de tiers en la matière.
Le client reste lié aux obligations explicitées ci-avant pendant une période de deux années après la cessation de l‘utilisation du produit.

8. Délais

Seuls les délais confirmés par écrit sont contraignants. Ils sont prorogés d’une manière appropriée lorsque
a) des informations dont le fournisseur a besoin pour l'exécution de la commande ne lui sont pas communiquées assez tôt par le client ou lorsque le client modifie ces dernières ;

b) le client n'a pas exécuté dans les délais les tâches qui lui étaient imparties ou a pris du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, en particulier, ne respecte pas les conditions de paiement;

c) lorsque des obstacles surgissent, indépendants de la responsabilité du fournisseur, comme des événements naturels, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des épidémies, des accidents et maladies, de graves perturbations de fonctionnement, des conflits du travail, de livraisons défectueuses ou en retard ou des mesures prises par les autorités.

Le fournisseur peut procéder à des livraisons partielles.

En cas de retard, le client doit octroyer au fournisseur un délai supplémentaire convenable pour s’exécuter. Si ce délai n'est pas tenu et qu'un nouveau délai convenable ne peut être exigé du client, ce dernier peut, dans la mesure où il le communique dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’expiration du délai supplémentaire, déclarer le contrat résolu.

9. Réception

Le client procède lui-même à la vérification de l'ensemble des produits et prestations.

Immédiatement après réception, le client contrôle l'identité, la quantité, les éventuels dommages dus au transport des produits ainsi que les documents d'accompagnement. Dès que possible, le client vérifie que les produis et les prestations ne présentent pas d'autres défauts.

Les produits et prestations sont réputés acceptés lorsqu’aucune réclamation pour défaut n'est communiquée dans un délai de 10 jours après livraison ou lorsque les produits et prestations sont utilisés commercialement. Le client doit communiquer par écrit tout défaut immédiatement après découverte de ce dernier.

10. Défauts

Le fournisseur garantit qu'il apporte tout le soin nécessaire à ses produits et prestations et que ces derniers présentent les caractéristiques promises.

Sont exclus de la garantie des défauts de l'ouvrage des erreurs et perturbations, pour lesquelles la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée comme usure naturelle, cas de force majeure, une manipulation non-conforme, interventions inappropriées du client ou de tiers, utilisation excessive, supports d’exploitation inadaptés, interférences dues à d’autres machines et installations, approvisionnement électrique instable, conditions climatiques particulières ou influence inhabituelle de l'environnement.

Le client ne peut faire valoir de prétentions pour un défaut mineur. Est considéré comme mineur tout défaut qui n’a pas de conséquences sur l'utilisation des produits et prestations.

En cas de défaut majeur, le client doit laisser au fournisseur un délai convenable pour l'éliminer (amélioration ou livraison de remplacement). Le fournisseur élimine le ou les défauts au lieu de sa convenance, dans ses propres locaux ou chez le client, lequel doit alors lui garantir l'accès à l'objet. Les frais de démontage et remontage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Les délais de garantie et de prescription sont de 24 mois. Ils ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l'élimination d'un défaut.

Si le fournisseur porte manifestement la responsabilité du défaut et même s'il a éliminé le dit défaut, accordé une réduction de prix ou que le contrat a été résolu, le client a droit à une réparation du dommage effectivement subi, équivalent au maximum à vingt pour cent de la valeur de la livraison défectueuse. La compensation pour manques à gagner ou autres dommages au patrimoine est totalement exclue.

11. Autres responsabilités

Le fournisseur répond en outre dans le cadre de son assurance responsabilité civile d’éventuels autres dommages sur les personnes ou les choses dans la mesure de la preuve de sa faute apportée par le client. Toute autre prétention, notamment découlant du comportement de personnes agissant en qualité d’auxiliaires, est exclue.

12. Prix et conditions de paiement

Sous réserve d’indications contraires, les prix s’entendent en francs suisses sans TVA, frais de transport, emballages, autorisations, légalisations, installation, mise en service, formation et soutien à l'utilisation.

Le paiement se fait dans un délai de trente jours net à compter de la date de facturation.

Dans la mesure où le client occasionne un retard dans le déroulement du contrat, le fournisseur est en droit d'adapter les prix en conséquence.

Le client ne peut compenser sa dette par des contre-prétentions qu’avec le consentement signé du fournisseur. Dans le cas où le client ne respecte pas le délai de paiement il doit s’acquitter des intérêts moratoires de huit pour cent par année sans envoi de rappel.

En cas de retard de paiement, le fournisseur peut fixer un nouveau délai et, si le client ne s'acquitte pas de l'ensemble du montant dû dans ces délais, déclarer le contrat résolu et réclamer le renvoi des produits ou prestations livrés.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à ne divulguer à des tiers aucune information sur leurs domaines d'activités respectifs à moins que ces informations ne soient du domaine public ou accessibles et à tout mettre en œuvre pour empêcher des tiers d'y avoir accès. Chaque partie a d’autre part le droit de réutiliser dans sa sphère d'activités spécifique des connaissances acquises dans le cadre du déroulement de la transaction.
Les parties lient leurs collaborateurs, employés et autres personnes mandatées par elles à cette obligation de garder le secret.

14. Election de droit et for

Cette relation juridique est soumise au droit suisse.
Le for juridique se trouve au siège du fournisseur. Le fournisseur peut également interpeller le tribunal au siège du client. 

Conditions générales pour la cession permanente de logiciels standards d’ifm

Préambule

Vous acquérez des logiciels standards d’ifm pour les utiliser dans vos applications ou celles de vos clients.

Article 1 - Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet la cession permanente, à titre onéreux ou gratuit, du programme informatique désigné dans la description de produit pertinente, y compris la documentation utilisateur correspondante (le « logiciel contractuel ») et l’octroi des droits d’utilisation visés à l’article 2. L’environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel contractuel doit être utilisé est également spécifié dans la description du produit.
  2. Le logiciel contractuel et la documentation utilisateur sont à votre disposition sur notre site web. Dans le cas où le logiciel est protégé par une clé de licence, vous recevrez cette clé de licence exclusivement pour l’utilisation du logiciel de la manière définie plus en détail par les présentes conditions, la description du produit et la documentation utilisateur.
  3. Les caractéristiques et la fonctionnalité du logiciel contractuel ressortent clairement de la description du produit. Les spécifications y figurant ont valeur de description de la prestation et ne sauraient être interprétées comme une garantie. Une garantie n’est donnée que si elle est expressément désignée comme telle. Les prestations d’installation et de configuration ne font pas l’objet des présentes conditions.

Article 2 - Octroi de droits

  1. Sauf autre disposition (par exemple pour les versions de démonstration), vous recevez pour une durée illimitée un droit non exclusif d’utiliser le logiciel contractuel dans l’étendue définie par les présentes conditions et la description du produit. Le logiciel contractuel ne peut être utilisé que sur un seul appareil ou une seule machine virtuelle par licence acquise. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, son chargement dans la mémoire vive et son utilisation conforme. Vous n’avez en aucun cas le droit de louer le logiciel contractuel acquis ou d’autrement le concéder en sous-licence, de le reproduire ou le rendre publiquement disponible par fil ou sans fil, ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, par exemple par voie de prestation de service d’application ou comme « logiciel en tant que service ». Cela n’a pas d’effet sur le paragraphe 4.
  2. Vous avez le droit de créer une copie de sauvegarde si c’est nécessaire pour l’utilisation future. Vous devez apposer visiblement la mention « copie de sauvegarde » sur la copie de sauvegarde réalisée ainsi qu’un avis de droit d’auteur d’ifm.
  3. Vous êtes autorisé à décompiler et reproduire le logiciel contractuel dans les limites prévues par la loi.
  4. Vous êtes habilité à céder définitivement l’exemplaire acquis du logiciel contractuel à un tiers, en lui cédant le certificat de licence et la documentation. Dans ce cas vous cesserez entièrement d’utiliser le programme, vous effacerez de vos ordinateurs l’ensemble des exemplaires installés du programme et vous supprimerez tous les exemplaires se trouvant sur d’autres supports de données ou vous nous les remettrez, dans la mesure où vous n’avez pas l’obligation légale de les conserver plus longtemps. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit la réalisation complète des mesures susvisées ou, le cas échéant, vous nous communiquerez les motifs d’une plus longue durée de conservation. En outre, vous conviendrez expressément avec le tiers du respect de l’étendue des droits octroyés en vertu du présent article 2.
  5. Si vous utilisez le logiciel contractuel d’une manière excédant qualitativement (eu égard au type d’utilisation autorisée) ou quantitativement (eu égard au nombre de licences acquises) les droits d’utilisation acquis, vous devez immédiatement faire l’acquisition des droits d’utilisation nécessaires pour une utilisation autorisée. Si vous manquez à le faire, nous serons habilités à valoir nos droits.
  6. Les avis de droits d’auteur, les numéros de série et les autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés du logiciel contractuel ou modifiés.

Article 3 - Garantie

  1. Lorsque le logiciel contractuel est cédé à titre onéreux, nous garantissons les caractéristiques convenues conformément aux dispositions ci-après et que vous puissiez utiliser le logiciel contractuel sans violer les droits de tiers.
    La garantie ne s’applique pas aux vices attribuables à l’utilisation du logiciel contractuel dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les exigences visées dans les présentes conditions et dans la description du produit ou pour des altérations et modifications que vous avez apportées au logiciel sans y être autorisé par la loi, les présentes conditions ou sur la base de notre consentement écrit préalable.
  1. Vous devez contrôler le logiciel contractuel immédiatement après sa réception pour identifier les vices apparents et nous en informer sans retard indu, faute de quoi la garantie au titre de ces vices sera exclue. Il en va de même si de tels vices se manifestent ultérieurement.
  2. En cas de vice matériel nous serons d’abord habilités, à notre discrétion, à une exécution ultérieure, c’est-à-dire à l’élimination du vice (« correction ») ou à un remplacement. Dans le cadre du remplacement, vous recevrez éventuellement une nouvelle version du logiciel, à moins que cela ne mène à des perturbations inacceptables. En cas de vices juridiques, nous vous procurerons, à notre discrétion, une possibilité juridiquement incontestable d’utiliser le logiciel contractuel ou nous le modifierons de sorte à ne plus violer de droits de tiers.
  3. Nous sommes habilités à fournir la prestation de garantie dans vos locaux. Nous pourrons aussi accomplir notre obligation de correction en mettant à disposition des mises à jour à télécharger sur notre site web par l’intermédiaire d’une routine d’installation automatique et en vous offrant une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.
  4. Cela est sans préjudice de votre droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à votre discrétion, après l’échec de deux tentatives de correction ou de remplacement. Ce droit de résiliation ne s’applique pas en cas de vices négligeables. Si vous faites valoir une demande d’indemnisation ou de remboursement de frais inutilement engagés, notre responsabilité est régie par l’article 4.
  5. À l’exception des demandes d’indemnisation, les réclamations de garantie au titre de vices matériels font l’objet d’un délai de prescription de deux ans. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir à la livraison du logiciel contractuel. En cas de vente par téléchargement de l’Internet, il commence à courir après la notification et l’activation des données d’accès à la section de téléchargement. Pour les demandes d’indemnisation et les demandes de remboursement des frais inutilement engagés, il est fait application de l’article 4.
  6. S’il existe un contrat de maintenance entre les parties, le délai de correction des vices est déterminé selon les délais prévus dans ledit contrat de maintenance.

Article 4 - Responsabilité

  1. Sauf autres ententes portant sur des cas individuels, notre responsabilité est régie par le présent article 4.
    Conformément au présent article 4, nous sommes responsables sans limitations
  • en cas de malveillance ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie,
  • au titre des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
  • dans le cadre d’une garantie assumée.
  1. En cas de léger manquement par négligence à une obligation essentielle pour l’accomplissement de l’objectif du contrat (obligation majeure), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour ce type d’opération.
  2. Toute autre responsabilité est exclue.
  3. La limitation de responsabilité susvisée s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et organes.

Article 5 - Mesures de sécurité, droit d’audit

  1. Vous devez protéger le logiciel contractuel et, le cas échéant, les données d’accès en ligne par des mesures appropriées contre l’accès non autorisé de tiers. En particulier, tous les exemplaires du logiciel contractuel, ainsi que les données d’accès, doivent être conservés en lieu sûr.
  2.  Vous devez permettre, sur notre demande, la vérification de l’utilisation conforme du logiciel contractuel, en particulier de ce que vous utilisez qualitativement et quantitativement le programme dans le cadre des licences que vous avez acquises. À cette fin, vous devez nous communiquer des informations et nous permettre de consulter les documents et dossiers pertinents et de contrôler l’environnement matériel et logiciel utilisé, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’audit désignée par nous et acceptable pour vous. Nous pouvons réaliser l’audit dans vos locaux lors de vos heures de bureau normales ou le faire effectuer par un tiers tenu au secret professionnel. Nous veillerons à ce qu’une telle activité sur place perturbe le moins possible vos opérations commerciales. S’il ressort de l’audit que le nombre de licences utilisées dépasse de plus de 5 % (cinq pour-cent) le nombre de licences acquises ou qu’il est procédé à d’autres utilisations contraires au contrat, les coûts de l’audit seront à votre charge, en cas contraire nous les assumerons.

Article 6 - Divers

  1. Moyennant notre consentement écrit, vous pouvez transférer à des tiers des revendications à notre encontre. Cela est sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 4.
  2. Des conditions commerciales éventuellement contraires aux présentes conditions générales ne s’appliqueront pas.
  3. Les parties prennent acte que le logiciel contractuel peut faire l’objet de restrictions à l’importation et à l’exportation. Il peut notamment exister une obligation d’obtenir une autorisation, ou encore l’utilisation du logiciel ou des technologies à l’étranger peut être soumise à des restrictions. Vous devez respecter les prescriptions de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que toutes les autres prescriptions applicables. Nous exécuterons le contrat sous réserve de l’absence d’obstacles à son exécution découlant de dispositions juridiques nationales et internationales relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que de toute autre disposition légale.
  4. Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
  5. Le lieu de juridiction est celui du siège d’ifm.

Conditions générales pour la maintenance de logiciel (services)

Les parties ont conclu un accord sur la fourniture de logiciels. Les conditions ci-après s’appliquent à la prestation de services de maintenance de logiciel par ifm electronic gmbh (ci-après dénommée le « prestataire ») concernant le logiciel fourni au client. Il est expressément précisé que des conditions commerciales différentes du client ne seront pas reconnues.

1.        Définitions

Prestataire :

ifm electronic gmbh ou une entreprise affiliée à ifm electronic gmbh.

Contrat principal :

accord séparé entre le client et le prestataire sur la fourniture de logiciels.

Client :

personne physique ou morale qui charge le prestataire de la fourniture des prestations contractuelles.

Logiciel :

le programme informatique visé dans le contrat principal.

Mise à jour :

nouvelle version de programme d’un logiciel corrigeant les erreurs présentes dans la version de programme précédente.

Mise à niveau :

nouvelle version de programme d’un logiciel comportant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées.

2.           Objet du contrat

Le prestataire fournit les prestations de maintenance de logiciel concernant le logiciel fourni au client. La fourniture des prestations visées dans les présentes dépend de la conclusion du contrat principal.

3.           Rémunération

Aucune rémunération séparée n'est due pour les services du prestataire, sauf convention contraire.

4.           Obligations générales (d'exécution), coopération du client

Le client s'engage à fournir au prestataire, sans y être invité, toutes les informations nécessaires à la bonne évaluation et à l'exécution de la demande de service concernée.

En outre, le client est tenu d'installer les mises à jour qui lui sont fournies par le prestataire et d'utiliser uniquement le logiciel sur la version la plus récente ou la version respective antérieure à cette version. Cela ne s'applique pas si cela n'est pas raisonnable, par exemple parce que la version la plus récente ou la dernière version du logiciel précédent est/sont défectueuse(s) et que cela entraverait le fonctionnement du client.

5.           Volume des prestations, horaires de service

Le service du prestataire est fourni par courriel électronique ou téléphone en allemand ou en anglais.

Plage horaire de service :

Il est fait application des horaires de service actuels indiqués sur le site du prestataire spécifique au pays, par ex. https://www.ifm.com/de/de/de/kontakt/kontakt pour l’Allemagne.

Le prestataire s’engage à répondre à une demande de service dans le temps de réponse défini ci-après. On entend par temps de réponse la durée entre la création d’un ticket de service par le prestataire concernant une perturbation concrète et reproductible (« création de ticket ») et la réponse. Le temps de réponse sera mesuré pendant la durée de service correspondante.

Les temps de réponse suivants s’appliquent, la priorité des perturbations étant définie par le client :

Priorité Définition Temps de réponse
Haute

La perturbation a de graves conséquences sur les opérations ou processus opérationnels, ou les processus ne peuvent plus être exécutés. La perturbation nécessite des mesures immédiates car elle peut mener à des pertes considérables ou perturber toute l’activité commerciale.

4h
Moyenne

Une opération ne fonctionne pas comme prévu à cause de la perturbation. La perturbation n’a que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

8h
Faible

La perturbation n’a pas de conséquences ou que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

24h

Perturbation : Au sens des présentes conditions, une perturbation survient lorsque le logiciel ne fournit pas les fonctionnalités prévues dans la description du produit/de la prestation pendant la durée du contrat alors qu’il est utilisé conformément au contrat, au volume de prestations convenu et aux exigences de système définies par le fournisseur.

Le choix du mode de fourniture de la prestation est à la discrétion du prestataire. Le cas échéant, la prestation peut également être fournie sous forme d’instructions communiquées au client. Le client devra suivre de telles instructions.

6.           Nouvelles parties du programme

Le prestataire travaille constamment à la poursuite du développement du logiciel fourni au client pour utilisation ; ces nouveaux développements seront fournis sous forme de mises à jour ou de mises à niveau.

Le prestataire peut remplacer le logiciel fourni au client pour l'utilisation par des mises à jour et des mises à niveau à tout moment, à sa discrétion raisonnable.

Le prestataire accorde au client les droits d’utilisation de ces mises à jour et mises à niveau conformément au contrat principal sous-jacent.

7.           Responsabilité

Le prestataire répond des dommages subis par le client qui sont causés par faute intentionnelle ou négligence grave, qui sont la conséquence de l’absence d’une qualité garantie, qui découlent de la méconnaissance fautive d’obligations contractuelles essentielles, qui résultent en une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu l’exécution de l’accord et dont le partenaire contractant peut à l’évidence attendre le respect, et dont la violation par l'autre partie met en péril la réalisation de l’objectif du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité – dans la mesure où les dommages ne sont dus qu’à une négligence mineure – se limite aux dommages avec la survenance desquels il faut typiquement compter lors de l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat.

Si les dommages subis par le client résultent de la perte de données, le prestataire n’en sera pas responsable.

Pour le reste, la responsabilité est exclue, quel que soit le motif juridique.

8.           Durée et résiliation du contrat

Le présent accord est lié à la durée du contrat principal et prend automatiquement fin à l’expiration ou autre résiliation du contrat principal. Si le contrat principal est prolongé, cet accord est également automatiquement prolongé.

              Ce qui suit s'applique aux produits logiciels ifm moneo :

Avec l'achat du logiciel, le client acquiert un droit au service (gratuit) pour la période allant jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a acheté les modules monéo correspondants et l'année suivante. À la fin de l'année suivante, le droit aux services expire. Le client a alors la possibilité de conclure un nouveau contrat de service ou, si nécessaire dans le cas particulier, des services payants. Cela suppose que le client respecte les obligations d'exécution et de coopération décrites à la clause 4.

9.           Dispositions finales

Dans la mesure où certaines clauses du présent contrat sont ou deviennent juridiquement nulles - en tout ou en partie - la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée.

Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges résultant de ou en relation avec l'accord est le siège social d’ifm.

Version : Déc. 2020