1. Page d'accueil

Conditions générales de livraison

1. Validité

Les conditions d'ifm electronic sont applicables lorsque les parties les reconnaissent expressément ou tacitement. Les modifications ne s'appliquent que si le fournisseur les a confirmés par écrit.

2. Moyens de communication

Les parties communiquent oralement, par écrit ou par le biais de l'échange de données informatisées.
Valent comme support écrit les lettres, procès-verbaux, dessins, plans, téléfax, e-mail et autres formes de transmission apportant une preuve par le texte ou l'image. Vaut comme signature une signature manuelle ou une signature électronique qualifiée.

3. Contenu, conditions et lieu de la livraison

La confirmation de commande, ou, dans le cas où celle-ci fait défaut, l'offre du fournisseur déterminent le contenu et les conditions de la livraison.
Les modifications par rapport à la confirmation de commande sont autorisées si les produits ont les mêmes fonctions ou si les prestations répondent aux mêmes objectifs. Le fournisseur n’est toutefois pas tenu d’apporter de telles modifications à des produits ou des prestations déjà fabriqués ou livrés.
Si aucun lieu d’exécution n'est expressément mentionné ou si la nature de la transaction l'implique, la mise à disposition du produit ou de la prestation chez le fournisseur vaut comme livraison.

4. Devoir d’information du client

Le client doit rendre suffisamment tôt le fournisseur attentif à des impératifs techniques mais aussi aux prescriptions légales, administratives et autres applicables au lieu de livraison, dans la mesure où elles sont significatives.

5. Documentation

Le client a droit à un exemplaire de la documentation destinée à l'utilisateur dans la présentation habituelle prévue par le fournisseur. Le fournisseur peut facturer séparément des exemplaires supplémentaires.
Toute modification apportée à la documentation, notamment dans les descriptions et illustrations, sont admissibles dans la mesure où les documents remplissent leurs objectifs.

6. Utilisation

Le client est responsable de la mise en place et de l'utilisation des produits ainsi que la combinaison avec d'autres produits. Il doit apporter tout le soin nécessaire et suivre toutes les instructions du fabricant et du fournisseur.
Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs sous forme appropriée l'ensemble des informations importantes relevant de la sécurité.

7. Elimination

Après utilisation, le client assure l'élimination ou le traitement des produits à ses frais ou engage ses propres clients à cette obligation.
Le client libère son fournisseur de l'ensemble des obligations en matière d‘élimination ou de traitement, en particulier par rapport à la reprise du produit, aux coûts d'élimination ou de traitement et à toutes prétentions de tiers en la matière.
Le client reste lié aux obligations explicitées ci-avant pendant une période de deux années après la cessation de l‘utilisation du produit.

8. Délais

Seuls les délais confirmés par écrit sont contraignants. Ils sont prorogés d’une manière appropriée lorsque
a) des informations dont le fournisseur a besoin pour l'exécution de la commande ne lui sont pas communiquées assez tôt par le client ou lorsque le client modifie ces dernières ;

b) le client n'a pas exécuté dans les délais les tâches qui lui étaient imparties ou a pris du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, en particulier, ne respecte pas les conditions de paiement;

c) lorsque des obstacles surgissent, indépendants de la responsabilité du fournisseur, comme des événements naturels, une mobilisation, une guerre, une insurrection, des épidémies, des accidents et maladies, de graves perturbations de fonctionnement, des conflits du travail, de livraisons défectueuses ou en retard ou des mesures prises par les autorités.

Le fournisseur peut procéder à des livraisons partielles.

En cas de retard, le client doit octroyer au fournisseur un délai supplémentaire convenable pour s’exécuter. Si ce délai n'est pas tenu et qu'un nouveau délai convenable ne peut être exigé du client, ce dernier peut, dans la mesure où il le communique dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’expiration du délai supplémentaire, déclarer le contrat résolu.

9. Réception

Le client procède lui-même à la vérification de l'ensemble des produits et prestations.

Immédiatement après réception, le client contrôle l'identité, la quantité, les éventuels dommages dus au transport des produits ainsi que les documents d'accompagnement. Dès que possible, le client vérifie que les produis et les prestations ne présentent pas d'autres défauts.

Les produits et prestations sont réputés acceptés lorsqu’aucune réclamation pour défaut n'est communiquée dans un délai de 10 jours après livraison ou lorsque les produits et prestations sont utilisés commercialement. Le client doit communiquer par écrit tout défaut immédiatement après découverte de ce dernier.

10. Défauts

Le fournisseur garantit qu'il apporte tout le soin nécessaire à ses produits et prestations et que ces derniers présentent les caractéristiques promises.

Sont exclus de la garantie des défauts de l'ouvrage des erreurs et perturbations, pour lesquelles la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée comme usure naturelle, cas de force majeure, une manipulation non-conforme, interventions inappropriées du client ou de tiers, utilisation excessive, supports d’exploitation inadaptés, interférences dues à d’autres machines et installations, approvisionnement électrique instable, conditions climatiques particulières ou influence inhabituelle de l'environnement.

Le client ne peut faire valoir de prétentions pour un défaut mineur. Est considéré comme mineur tout défaut qui n’a pas de conséquences sur l'utilisation des produits et prestations.

En cas de défaut majeur, le client doit laisser au fournisseur un délai convenable pour l'éliminer (amélioration ou livraison de remplacement). Le fournisseur élimine le ou les défauts au lieu de sa convenance, dans ses propres locaux ou chez le client, lequel doit alors lui garantir l'accès à l'objet. Les frais de démontage et remontage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Les délais de garantie et de prescription sont de 24 mois. Ils ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l'élimination d'un défaut.

Si le fournisseur porte manifestement la responsabilité du défaut et même s'il a éliminé le dit défaut, accordé une réduction de prix ou que le contrat a été résolu, le client a droit à une réparation du dommage effectivement subi, équivalent au maximum à vingt pour cent de la valeur de la livraison défectueuse. La compensation pour manques à gagner ou autres dommages au patrimoine est totalement exclue.

11. Autres responsabilités

Le fournisseur répond en outre dans le cadre de son assurance responsabilité civile d’éventuels autres dommages sur les personnes ou les choses dans la mesure de la preuve de sa faute apportée par le client. Toute autre prétention, notamment découlant du comportement de personnes agissant en qualité d’auxiliaires, est exclue.

12. Prix et conditions de paiement

Sous réserve d’indications contraires, les prix s’entendent en francs suisses sans TVA, frais de transport, emballages, autorisations, légalisations, installation, mise en service, formation et soutien à l'utilisation.

Le paiement se fait dans un délai de trente jours net à compter de la date de facturation.

Dans la mesure où le client occasionne un retard dans le déroulement du contrat, le fournisseur est en droit d'adapter les prix en conséquence.

Le client ne peut compenser sa dette par des contre-prétentions qu’avec le consentement signé du fournisseur. Dans le cas où le client ne respecte pas le délai de paiement il doit s’acquitter des intérêts moratoires de huit pour cent par année sans envoi de rappel.

En cas de retard de paiement, le fournisseur peut fixer un nouveau délai et, si le client ne s'acquitte pas de l'ensemble du montant dû dans ces délais, déclarer le contrat résolu et réclamer le renvoi des produits ou prestations livrés.

13. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à ne divulguer à des tiers aucune information sur leurs domaines d'activités respectifs à moins que ces informations ne soient du domaine public ou accessibles et à tout mettre en œuvre pour empêcher des tiers d'y avoir accès. Chaque partie a d’autre part le droit de réutiliser dans sa sphère d'activités spécifique des connaissances acquises dans le cadre du déroulement de la transaction.
Les parties lient leurs collaborateurs, employés et autres personnes mandatées par elles à cette obligation de garder le secret.

14. Election de droit et for

Cette relation juridique est soumise au droit suisse.
Le for juridique se trouve au siège du fournisseur. Le fournisseur peut également interpeller le tribunal au siège du client.