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Conditions générales de vente

I. GENERALITES

1.Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables dans les rapports entre ifm electronic (SAS au capital de 4.250.000 € , inscrite au RCS de Chambéry sous le n°B 08 950 211) et ses acheteurs, à l’exclusion notamment de toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf si ifm electronic les accepte de manière explicite et écrite.

2.Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et, le cas échéant, à toutes conditions particulières précisées au moment de la commande.

3.Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.

4.Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par ifm electronic.

5.Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par ifm electronic, matérialisée soit par un accusé de réception, soit par un bon de livraison faisant office d’accusé de réception.

6.Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux ou tout autre document de caractère publicitaire, n’engagent pas ifm electronic et peuvent être modifiés sans préavis préalable par ifm electronic qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits.

7.Les obligations à charge d’ifm electronic ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les accusés de réception de commande, les présentes conditions générales ou encore de tout acte écrit émanant d’ifm electronic.

8.Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut lier ifm electronic, sauf acceptation écrite de sa part.

II. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

1.Les études et documents de toute nature que fournit ifm electronic restent toujours son entière propriété ; ils doivent lui être restitués sur simple demande sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Ces études et documents ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, utilisés ou copiés sans l’autorisation écrite d’ifm electronic. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.

2. En règle générale, les études et documents ne sont pas facturés. Cependant, si l’étude présente un certain degré de complexité ou si le client entend utiliser les études et documents d’ifm electronic sans commander à celle-ci les produits nécessaires à leur réalisation, ifm electronic peut proposer un marché d’étude qui fixera les modalités de facturation et règlera le sort de la propriété intellectuelle des documents, plans et du résultat de l’étude.

III. FOURNITURES

1.Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination de la bonne application des produits d’ifm electronic.

2.Le délai d’option durant lequel ifm electronic reste engagée par son offre est de 3 mois à dater de l’établissement de l’offre. Passé ce délai, toute levée d’option doit faire l’objet d’une confirmation par ifm electronic en ce qui concerne les conditions de l’offre et notamment les prix et les délais de livraison.

3.Les commandes de l’acheteur doivent être passées par écrit et confirmées par lui. Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par écrit.

4.Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur suppose un accord d’ifm electronic qui n’est susceptible d’intervenir que si la demande en ce sens est parvenue à ifm electronic avant l’expédition des produits.

IV. PRIX ET LIVRAISON

1.Les prix définitifs sont ceux qui figurent sur l’accusé de réception d’ifm electronic. Ces prix, qui sont établis sur la base des conditions économiques existant à cette date, s’entendent nets, départ usine et hors taxes.

2.La livraison s’effectue, sauf convention contraire, au lieu désigné par l’acheteur. Les risques du transport restent cependant à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’envoi par ifm electronic de l’accusé de réception de la commande. En tout état de cause, la date contractuelle de livraison s’entend « Départ Usine ». Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure préalable de la part de l’acheteur, fixant un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts. En tout état de cause, ifm electronic ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où :

  • les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus à ifm electronic  en temps voulu,
  • les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
  • un cas de force majeure ou des évènements tels que lock-out, grève, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause terviendraient et amèneraient un blocage total ou partiel de la production chez ifm electronic ou chez ses sous-traitants ou fournisseurs.

V. ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L’INSTALLATION

1.Sauf stipulation contraire expresse, les prix d’ifm electronic ne comprennent pas le montage de ses produits chez l’acheteur.

2.ifm electronic se réserve le droit de facturer à l’acheteur la prestation d’installation de ses produits chez ledit acheteur ainsi que tous les frais de déplacement liés à cette prestation ; le détail de cette prestation éventuelle figurera dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande.

3.Pour toute intervention sur site chez l’acheteur, les pertes et rebuts, fournitures d’énergie, de matières premières et autre, nécessaires à la mise en œuvre de cette intervention seront à la charge de l’acheteur.

VI. EMBALLAGE

L’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas repris par ifm electronic.

L’acheteur s’engage à en assurer le traitement ou l’élimination conformément à la règlementation en vigueur.

VII. TRANSPORTS DOUANES ET ASSURANCES

1.Tous les frais et les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge de l’acheteur.

2.L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison. Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et le transitaire, formuler toutes réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du transitaire et ce, dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il en adressera copie à ifm electronic.

VIII. RECLAMATIONS ET RETOURS

1.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et du transitaire, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit au plus tard dans les huit jours francs qui suivent la réception des matériels. Seules les réclamations formulées directement auprès d’ifm electronic sont considérées comme recevables.

2.Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ifm electronic toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3.Les produits retournés doivent être accompagnés d’une lettre et porter, de façon apparente, une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance : le montant de ces retours sera, éventuellement, après expertise assurée par les services d’ifm electronic, déduit sur un relevé ultérieur.
 

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

1.ifm electronic se réserve le droit de demander en tout temps des versements d’acomptes, des paiements partiels ou la mise en place de sûretés.

2.La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

3.Sauf mention contraire figurant sur la facture, le paiement, principal, frais et taxes inclus est dû dans les 30 jours de la date de facturation.

4.ifm electronic peut, à tout moment, décider de modifier les conditions de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l’acheteur, ceci avant l’enregistrement de toute nouvelle commande de l’acheteur.

5.Tous paiements se feront par traite acceptée ou par chèque barré, ou virement bancaire en Euros, à l’ordre d’ifm electronic et seront adressés au siège d’ifm electronic ou à sa banque.

6.Toute intervention chez l’acheteur pourra être facturée à ce dernier, celui-ci ayant été averti dans l’accusé de réception de commande ou par tout autre moyen écrit.

7.Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et sous condition qu’aucune autre facture échue ne soit en souffrance, un escompte de 2% est déductible du montant TTC de la facture.

8.En cas de dépassement de la date de paiement figurant sur les factures, il sera fait application de pénalités égalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 par facture impayée pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ifm electronic et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9.En cas de défaut de paiement , 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à ifm electronic, qui pourra demander, en référé , la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En application de la présente clause, les paiements reçus s’imputeront par priorité sur les prix des marchandises qui se trouveraient incorporées aux applications de l’acheteur.

10.En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

11.Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si ifm electronic n’opte pas pour l’annulation des commandes correspondantes.

12.L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’oblige à ne pas disposer des produits livrés par ifm electronic par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement ifm electronic de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de ifm electronic. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.

2.Transfert des risques et assurance : Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits d’ifm electronic dès leur mise à disposition.

3.Revente : L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque :

  • il n’a aucun retard de paiement à l’égard d’ifm electronic,
  • il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.

Si l’acheteur revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre ifm electronic et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendus pour le compte d’ifm electronic. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte d’ifm electronic.

4.A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour ifm electronic.

5.Si ifm electronic est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.
 

XI. GARANTIE

ifm electronic garantit les produits comme suit :

1.Ifm electronic s’engage à titre gracieux à réparer ou remplacer les produits qui présentent des défauts pendant la période de garantie, si l’origine de ces défauts existait préalablement au transfert des risques.

2.La durée de la garantie des produits d’ifm electronic contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est de 60 mois à compter de la date de livraison, et ce quelle que soit la durée effective d’utilisation des produits. Les dispositions légales relatives aux vices cachés et aux produits défectueux restent applicables.

3.L’acheteur doit signaler à ifm electronic immédiatement et par écrit tout vice ou défaut constaté.

4.En cas de réclamations en garantie infondées, ifm electronic se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par ifm electronic. Par ailleurs, si une recherche d’origine de défaillance du matériel ifm electronic est demandée par l’acheteur en ses locaux, les coûts engagés ( déplacements, etc, …) seront pris en charge par l’acheteur, après devis détaillé, préalablement accepté par lui, ceci sans obligation de résultat pour ifm electronic.

5.L’acheteur doit laisser à ifm electronic un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le produit défectueux. A défaut de réparation ou de remplacement du produit défectueux, l’acheteur peut, nonobstant toute action en responsabilité stipulée à l’article XII, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.

6.Toute garantie est exclue en cas de non conformité mineure des caractéristiques du produit, en cas de défauts mineurs de fonctionnement, en cas d’usure normale ou de détériorations qui sont survenues après le transfert de risques à la suite de négligence ou d’utilisation des produits pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie est exclue en cas d’intervention inadéquate de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits livrés.

7.Si le produit réparé est livré dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, où avait eu lieu la livraison initiale, tous les frais supplémentaires lors de la mise en œuvre de la garantie, notamment le coût de transport, etc, …sont à la charge de l’acheteur.

8.Toute action en garantie, non stipulée dans le présent article, de l’acheteur à l’encontre d’ifm electronic ou de ses préposés, en raison des défauts des produits ou services, est exclue.

XII.RESPONSABILITE

1.ifm electronic ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat. A ce titre, l’acheteur doit informer expressément ifm electronic de tout risque spécifique induit par l’utilisation qu’il entend faire des produits dont il a fait l’acquisition. A défaut, la responsabilité d’ifm ne pourra être engagée.

2.En tout état de cause, ifm electronic ne peut être tenue de réparer les dommages immatériels ou indirects, dont l’acheteur ou un tiers se prévaudrait à son égard, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profits et de toute autre perte de nature économique ou financière.

3.Les actions en responsabilité, prévues dans le présent article, se prescrivent dans un délai de 12 mois.

XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues par ifm electronic sont soumises au droit interne français, indépendamment de toutes règles de conflit de loi et à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980. Pour tous les litiges entre ifm electronic et l’acheteur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les Tribunaux de CHAMBERY seront seuls compétents, ifm electronic se réserve toutefois, à son gré, de saisir le tribunal du siège de l’acheteur.

Conditions générales pour la cession permanente de logiciels standards d’ifm

Préambule

Vous acquérez des logiciels standards d’ifm pour les utiliser dans vos applications ou celles de vos clients.

Article 1 - Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet la cession permanente, à titre onéreux ou gratuit, du programme informatique désigné dans la description de produit pertinente, y compris la documentation utilisateur correspondante (le « logiciel contractuel ») et l’octroi des droits d’utilisation visés à l’article 2. L’environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel contractuel doit être utilisé est également spécifié dans la description du produit.
  2. Le logiciel contractuel et la documentation utilisateur sont à votre disposition sur notre site web. Dans le cas où le logiciel est protégé par une clé de licence, vous recevrez cette clé de licence exclusivement pour l’utilisation du logiciel de la manière définie plus en détail par les présentes conditions, la description du produit et la documentation utilisateur.
  3. Les caractéristiques et la fonctionnalité du logiciel contractuel ressortent clairement de la description du produit. Les spécifications y figurant ont valeur de description de la prestation et ne sauraient être interprétées comme une garantie. Une garantie n’est donnée que si elle est expressément désignée comme telle. Les prestations d’installation et de configuration ne font pas l’objet des présentes conditions.

Article 2 - Octroi de droits

  1. Sauf autre disposition (par exemple pour les versions de démonstration), vous recevez pour une durée illimitée un droit non exclusif d’utiliser le logiciel contractuel dans l’étendue définie par les présentes conditions et la description du produit. Le logiciel contractuel ne peut être utilisé que sur un seul appareil ou une seule machine virtuelle par licence acquise. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, son chargement dans la mémoire vive et son utilisation conforme. Vous n’avez en aucun cas le droit de louer le logiciel contractuel acquis ou d’autrement le concéder en sous-licence, de le reproduire ou le rendre publiquement disponible par fil ou sans fil, ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, par exemple par voie de prestation de service d’application ou comme « logiciel en tant que service ». Cela n’a pas d’effet sur le paragraphe 4.
  2. Vous avez le droit de créer une copie de sauvegarde si c’est nécessaire pour l’utilisation future. Vous devez apposer visiblement la mention « copie de sauvegarde » sur la copie de sauvegarde réalisée ainsi qu’un avis de droit d’auteur d’ifm.
  3. Vous êtes autorisé à décompiler et reproduire le logiciel contractuel dans les limites prévues par la loi.
  4. Vous êtes habilité à céder définitivement l’exemplaire acquis du logiciel contractuel à un tiers, en lui cédant le certificat de licence et la documentation. Dans ce cas vous cesserez entièrement d’utiliser le programme, vous effacerez de vos ordinateurs l’ensemble des exemplaires installés du programme et vous supprimerez tous les exemplaires se trouvant sur d’autres supports de données ou vous nous les remettrez, dans la mesure où vous n’avez pas l’obligation légale de les conserver plus longtemps. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit la réalisation complète des mesures susvisées ou, le cas échéant, vous nous communiquerez les motifs d’une plus longue durée de conservation. En outre, vous conviendrez expressément avec le tiers du respect de l’étendue des droits octroyés en vertu du présent article 2.
  5. Si vous utilisez le logiciel contractuel d’une manière excédant qualitativement (eu égard au type d’utilisation autorisée) ou quantitativement (eu égard au nombre de licences acquises) les droits d’utilisation acquis, vous devez immédiatement faire l’acquisition des droits d’utilisation nécessaires pour une utilisation autorisée. Si vous manquez à le faire, nous serons habilités à valoir nos droits.
  6. Les avis de droits d’auteur, les numéros de série et les autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés du logiciel contractuel ou modifiés.

Article 3 - Garantie

  1. Lorsque le logiciel contractuel est cédé à titre onéreux, nous garantissons les caractéristiques convenues conformément aux dispositions ci-après et que vous puissiez utiliser le logiciel contractuel sans violer les droits de tiers.
    La garantie ne s’applique pas aux vices attribuables à l’utilisation du logiciel contractuel dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les exigences visées dans les présentes conditions et dans la description du produit ou pour des altérations et modifications que vous avez apportées au logiciel sans y être autorisé par la loi, les présentes conditions ou sur la base de notre consentement écrit préalable.
  1. Vous devez contrôler le logiciel contractuel immédiatement après sa réception pour identifier les vices apparents et nous en informer sans retard indu, faute de quoi la garantie au titre de ces vices sera exclue. Il en va de même si de tels vices se manifestent ultérieurement.
  2. En cas de vice matériel nous serons d’abord habilités, à notre discrétion, à une exécution ultérieure, c’est-à-dire à l’élimination du vice (« correction ») ou à un remplacement. Dans le cadre du remplacement, vous recevrez éventuellement une nouvelle version du logiciel, à moins que cela ne mène à des perturbations inacceptables. En cas de vices juridiques, nous vous procurerons, à notre discrétion, une possibilité juridiquement incontestable d’utiliser le logiciel contractuel ou nous le modifierons de sorte à ne plus violer de droits de tiers.
  3. Nous sommes habilités à fournir la prestation de garantie dans vos locaux. Nous pourrons aussi accomplir notre obligation de correction en mettant à disposition des mises à jour à télécharger sur notre site web par l’intermédiaire d’une routine d’installation automatique et en vous offrant une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.
  4. Cela est sans préjudice de votre droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à votre discrétion, après l’échec de deux tentatives de correction ou de remplacement. Ce droit de résiliation ne s’applique pas en cas de vices négligeables. Si vous faites valoir une demande d’indemnisation ou de remboursement de frais inutilement engagés, notre responsabilité est régie par l’article 4.
  5. À l’exception des demandes d’indemnisation, les réclamations de garantie au titre de vices matériels font l’objet d’un délai de prescription de deux ans. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir à la livraison du logiciel contractuel. En cas de vente par téléchargement de l’Internet, il commence à courir après la notification et l’activation des données d’accès à la section de téléchargement. Pour les demandes d’indemnisation et les demandes de remboursement des frais inutilement engagés, il est fait application de l’article 4.
  6. S’il existe un contrat de maintenance entre les parties, le délai de correction des vices est déterminé selon les délais prévus dans ledit contrat de maintenance.

Article 4 - Responsabilité

  1. Sauf autres ententes portant sur des cas individuels, notre responsabilité est régie par le présent article 4.
    Conformément au présent article 4, nous sommes responsables sans limitations
  • en cas de malveillance ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie,
  • au titre des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
  • dans le cadre d’une garantie assumée.
  1. En cas de léger manquement par négligence à une obligation essentielle pour l’accomplissement de l’objectif du contrat (obligation majeure), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour ce type d’opération.
  2. Toute autre responsabilité est exclue.
  3. La limitation de responsabilité susvisée s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et organes.

Article 5 - Mesures de sécurité, droit d’audit

  1. Vous devez protéger le logiciel contractuel et, le cas échéant, les données d’accès en ligne par des mesures appropriées contre l’accès non autorisé de tiers. En particulier, tous les exemplaires du logiciel contractuel, ainsi que les données d’accès, doivent être conservés en lieu sûr.
  2.  Vous devez permettre, sur notre demande, la vérification de l’utilisation conforme du logiciel contractuel, en particulier de ce que vous utilisez qualitativement et quantitativement le programme dans le cadre des licences que vous avez acquises. À cette fin, vous devez nous communiquer des informations et nous permettre de consulter les documents et dossiers pertinents et de contrôler l’environnement matériel et logiciel utilisé, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’audit désignée par nous et acceptable pour vous. Nous pouvons réaliser l’audit dans vos locaux lors de vos heures de bureau normales ou le faire effectuer par un tiers tenu au secret professionnel. Nous veillerons à ce qu’une telle activité sur place perturbe le moins possible vos opérations commerciales. S’il ressort de l’audit que le nombre de licences utilisées dépasse de plus de 5 % (cinq pour-cent) le nombre de licences acquises ou qu’il est procédé à d’autres utilisations contraires au contrat, les coûts de l’audit seront à votre charge, en cas contraire nous les assumerons.

Article 6 - Divers

  1. Moyennant notre consentement écrit, vous pouvez transférer à des tiers des revendications à notre encontre. Cela est sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 4.
  2. Des conditions commerciales éventuellement contraires aux présentes conditions générales ne s’appliqueront pas.
  3. Les parties prennent acte que le logiciel contractuel peut faire l’objet de restrictions à l’importation et à l’exportation. Il peut notamment exister une obligation d’obtenir une autorisation, ou encore l’utilisation du logiciel ou des technologies à l’étranger peut être soumise à des restrictions. Vous devez respecter les prescriptions de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que toutes les autres prescriptions applicables. Nous exécuterons le contrat sous réserve de l’absence d’obstacles à son exécution découlant de dispositions juridiques nationales et internationales relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que de toute autre disposition légale.
  4. Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
  5. Le lieu de juridiction est celui du siège d’ifm.

Conditions générales pour la maintenance de logiciel (services)

Les parties ont conclu un accord sur la fourniture de logiciels. Les conditions ci-après s’appliquent à la prestation de services de maintenance de logiciel par ifm electronic gmbh (ci-après dénommée le « prestataire ») concernant le logiciel fourni au client. Il est expressément précisé que des conditions commerciales différentes du client ne seront pas reconnues.

1. Définitions

Prestataire :

 ifm electronic gmbh ou une entreprise affiliée à ifm electronic gmbh.

Contrat principal :

accord séparé entre le client et le prestataire sur la fourniture de logiciels.

Client :

personne physique ou morale qui charge le prestataire de la fourniture des prestations contractuelles.

Logiciel :

le programme informatique visé dans le contrat principal.

Mise à jour :

nouvelle version de programme d’un logiciel corrigeant les erreurs présentes dans la version de programme précédente.

Mise à niveau :

nouvelle version de programme d’un logiciel comportant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées.

2.           Objet du contrat

Le prestataire fournit les prestations de maintenance de logiciel concernant le logiciel fourni au client. La fourniture des prestations visées dans les présentes dépend de la conclusion du contrat principal.

3.           Rémunération

Aucune rémunération séparée n'est due pour les services du prestataire, sauf convention contraire.

4.           Obligations générales (d'exécution), coopération du client

Le client s'engage à fournir au prestataire, sans y être invité, toutes les informations nécessaires à la bonne évaluation et à l'exécution de la demande de service concernée.

En outre, le client est tenu d'installer les mises à jour qui lui sont fournies par le prestataire et d'utiliser uniquement le logiciel sur la version la plus récente ou la version respective antérieure à cette version. Cela ne s'applique pas si cela n'est pas raisonnable, par exemple parce que la version la plus récente ou la dernière version du logiciel précédent est/sont défectueuse(s) et que cela entraverait le fonctionnement du client.

5.           Volume des prestations, horaires de service

Le service du prestataire est fourni par courriel électronique ou téléphone en allemand ou en anglais.

Plage horaire de service :

Il est fait application des horaires de service actuels indiqués sur le site du prestataire spécifique au pays, par ex. https://www.ifm.com/de/de/de/kontakt/kontakt pour l’Allemagne.

Le prestataire s’engage à répondre à une demande de service dans le temps de réponse défini ci-après. On entend par temps de réponse la durée entre la création d’un ticket de service par le prestataire concernant une perturbation concrète et reproductible (« création de ticket ») et la réponse. Le temps de réponse sera mesuré pendant la durée de service correspondante.

Les temps de réponse suivants s’appliquent, la priorité des perturbations étant définie par le client :

Priorité Définition Temps de réponse
Haute

La perturbation a de graves conséquences sur les opérations ou processus opérationnels, ou les processus ne peuvent plus être exécutés. La perturbation nécessite des mesures immédiates car elle peut mener à des pertes considérables ou perturber toute l’activité commerciale.

4h
Moyenne

Une opération ne fonctionne pas comme prévu à cause de la perturbation. La perturbation n’a que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

8h
Faible

La perturbation n’a pas de conséquences ou que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

24h

Perturbation : Au sens des présentes conditions, une perturbation survient lorsque le logiciel ne fournit pas les fonctionnalités prévues dans la description du produit/de la prestation pendant la durée du contrat alors qu’il est utilisé conformément au contrat, au volume de prestations convenu et aux exigences de système définies par le fournisseur.

Perturbation : Au sens des présentes conditions, une perturbation survient lorsque le logiciel ne fournit pas les fonctionnalités prévues dans la description du produit/de la prestation pendant la durée du contrat alors qu’il est utilisé conformément au contrat, au volume de prestations convenu et aux exigences de système définies par le fournisseur.

Le choix du mode de fourniture de la prestation est à la discrétion du prestataire. Le cas échéant, la prestation peut également être fournie sous forme d’instructions communiquées au client. Le client devra suivre de telles instructions.

6.           Nouvelles parties du programme

Le prestataire travaille constamment à la poursuite du développement du logiciel fourni au client pour utilisation ; ces nouveaux développements seront mis à disposition sous forme de mises à jour ou de mises à niveau.

Le prestataire peut remplacer le logiciel fourni au client pour l'utilisation par des mises à jour et des mises à niveau à tout moment, à sa discrétion raisonnable.

Le prestataire accorde au client les droits d’utilisation de ces mises à jour et mises à niveau conformément au contrat principal sous-jacent.

7.           Responsabilité

Le prestataire répond des dommages subis par le client et qui sont causés par une faute intentionnelle ou négligence grave, qui sont la conséquence de l’absence d’une qualité garantie, qui découlent de la méconnaissance fautive d’obligations contractuelles essentielles, qui résultent en une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu l’exécution de l’accord et dont le partenaire contractant peut à l’évidence attendre le respect, et dont la violation par l'autre partie met en péril la réalisation de l’objectif du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité – dans la mesure où les dommages ne sont dus qu’à une négligence mineure – se limite aux dommages avec la survenance desquels il faut typiquement compter lors de l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat.

Si les dommages subis par le client résultent de la perte de données, le prestataire n’en sera pas responsable.

Pour le reste, la responsabilité est exclue, quel que soit le motif juridique.

8.           Durée et résiliation du contrat

              Le présent accord est lié à la durée du contrat principal et prend automatiquement fin à l’expiration ou autre résiliation du contrat principal. Si le contrat principal est prolongé, cet accord est également automatiquement prolongé.

              Ce qui suit s'applique aux produits logiciels ifm moneo :

Avec l'achat du logiciel, le client acquiert un droit au service (gratuit) pour la période allant jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a acheté les modules moneo correspondants et l'année suivante. À la fin de l'année suivante, le droit aux services expire. Le client a alors la possibilité de conclure un nouveau contrat de service ou, si nécessaire dans le cas particulier, des services payants. Cela suppose que le client respecte les obligations d'exécution et de coopération décrites à la clause 4.

9.           Dispositions finales

              Dans la mesure où certaines clauses du présent contrat sont ou deviennent juridiquement nulles - en tout ou en partie - la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée.

              Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges résultant de ou en relation avec l'accord est le siège social d’ifm.

Version : Déc. 2020

Conditions générales pour la fourniture temporaire de logiciels via Internet (services cloud)

Les conditions suivantes s'appliquent à l'accès du client à certains produits logiciels d'ifm electronic gmbh via Internet pendant une période limitée. Il est expressément précisé que des conditions commerciales différentes du client ne seront pas reconnues.

1.           Définitions

Confirmation de commande :

Confirmation écrite ou électronique par le prestataire de services des services couverts par le contrat.

Cloud (nuage) :

Serveurs situés dans un (ou plusieurs) centre(s) de données éloigné(s) du client, permettant l'utilisation de logiciels et le stockage de grandes quantités de données.

Fournisseur de cloud :

Entreprise qui fournit et exploite le cloud.

Client :

Personne physique ou morale qui charge le prestataire de services de fournir les services contractuels.

Prestataire de services :

Entreprise qui fournit des services informatiques ou des services d'infrastructure informatique elle-même ou par l'intermédiaire de tiers.

Logiciel :

Le programme informatique nommé dans la confirmation de la commande.

Mise à jour :

Nouvelle version de programme d’un logiciel corrigeant les erreurs présentes dans la version de programme précédente.

Mise à niveau :

Nouvelle version d'un logiciel qui inclut des fonctionnalités nouvelles ou améliorées du logiciel.

Point de livraison :

Entrée du routeur au centre de données approprié du fournisseur de cloud.

2.           Objet du contrat

L'objet du présent contrat est la fourniture via Internet du logiciel décrit dans la confirmation de commande. L’utilisation se fait via une connexion Internet à l'entrée du routeur du centre de données concerné du fournisseur de cloud. Le client a la possibilité d'utiliser le logiciel pour stocker et traiter des données sur les ressources qui lui sont fournies par le prestataire de services. Les détails résultent de la confirmation de commande du prestataire de services.

Le prestataire de services a le droit d'installer des mises à jour et des mises à niveau du logiciel dans la mesure où cela est techniquement nécessaire ou raisonnable. Si cela est associé à des troubles fonctionnels pour le client, le prestataire de services doit l'annoncer dans un délai raisonnable.

Les conditions générales de maintenance des logiciels s'appliquent également à la maintenance des logiciels
https://www.ifm.com/fr/fr/fr/terms-of-service#maintenance.

3.           Enregistrement

Après l'enregistrement, le client reçoit un compte personnel composé d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces données d'accès ne peuvent être transmises. Le client est responsable de leur garde.

4.           Conditions d'utilisation

Le client lui-même doit avoir un accès à l'internet jusqu'au point de transfert du prestataire de services afin de pouvoir recevoir et utiliser le service de ce dernier. À cet égard, le prestataire de services n'est pas responsable de l'établissement et du maintien de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert.

5.           Logiciels tiers / logiciels libres

Le logiciel peut contenir des composants qui sont soumis à des conditions de licence tierces séparées ou à une licence open source. Ces parties ainsi que les textes de licence applicables sont énumérés séparément dans la description du produit respectif, dans la mesure où les licences respectives l'exigent.

6.           Droits d'utilisation

Le prestataire de services accorde au client le droit non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence, limité dans le temps à la durée du contrat, d'utiliser le logiciel conformément à la description du produit. Le droit d'utilisation comprend la possibilité d'afficher l'interface utilisateur du logiciel sur les appareils prévus à cet effet conformément au contrat.

Le présent accord ne confère au client aucun autre droit d'utilisation du logiciel en vertu de la loi sur les droits d'auteur.

Il est interdit au client de permettre à des tiers d'utiliser le logiciel sans le consentement écrit explicite du prestataire de services. Les tiers comprennent également les sociétés affiliées au client.

7.           Disponibilité du logiciel

Le prestataire de services garantit la disponibilité du logiciel comme décrit dans l'accord de niveau de service https://www.ifm.com/fr/fr/fr/terms-of-service#niveau_de_service .

8.           Rémunération

Le montant de la rémunération ainsi que les modalités de paiement dépendent de la confirmation de commande du prestataire de services.

Si le client est en retard de plus de quatre semaines dans le paiement d'une redevance due, le prestataire de services est en droit de bloquer l'accès au logiciel concerné après un rappel préalable avec fixation d'un délai et expiration de ce délai. Le droit à rémunération du prestataire de services n'est pas affecté par le blocage. L'accès au logiciel sera réactivé immédiatement après le paiement intégral des arriérés. Le droit de bloquer l'accès existe également en tant que mesure corrective moins sévère si le prestataire de services a le droit de résilier le contrat pour un motif valable.

9.           Durée

La durée du contrat est basée sur les informations contenues dans la confirmation de commande du prestataire de services.

Le droit pour résiliation extraordinaire pour de justes motifs reste intact. On entend par justes motifs, notamment :

(a)         l'ouverture d'une procédure de concordat ou d'insolvabilité à l'encontre des actifs du client ;

(b)         le non-respect par le client de son obligation de payer une rémunération due malgré un rappel et la fixation d'un délai raisonnable par le prestataire de services après l'expiration de ce délai raisonnable ;

(c)         la violation par le client de son obligation de maintenir un niveau de sécurité informatique adéquat en vertu de la clause XI du présent accord ou le défaut d'installation ou l'installation incorrecte par le client des mises à jour de sécurité fournies par le prestataire de services, telles que définies dans la clause XV ;

(D)        la violation par le client d'autres dispositions importantes du présent contrat, en particulier si le client continue à manquer à ses obligations malgré un avertissement écrit.

10.         Droit d’audit

Le prestataire de services ainsi que le fournisseur de cloud sont autorisés à effectuer un audit dans les locaux du client à tout moment afin de vérifier que le logiciel est utilisé conformément au contrat. Le prestataire de services et le fournisseur de cloud peuvent, si nécessaire, faire appel à des tiers à cette fin.

11.         Obligations du client

Le client soutiendra le prestataire de services dans la fourniture des services contractuels dans une mesure raisonnable, en particulier dans les domaines suivants :

(a)         signalement des défaillances

Le client est tenu d'informer immédiatement et aussi précisément que possible le prestataire de services de toute défaillance fonctionnelle, de tout dysfonctionnement ou de toute altération du logiciel. Les détails peuvent être trouvés dans les conditions générales de maintenance des logiciels.

              (b)         confidentialité des données d'accès, prévention de l'accès par des tiers non autorisés

Le client doit garder secrètes les données d'accès mises à sa disposition et veiller à ce que tout employé à qui ces données sont mises à disposition fasse de même. Le service du prestataire de services ne peut être mis à la disposition de tiers, sauf accord exprès des parties.

              (c)          protection contre les virus, pare-feu Maintenir un niveau de sécurité informatique approprié (à la pointe de la technologie) (pare-feu, filtre antispam, protection contre les virus, etc.) Cela comprend notamment l'installation de mises à jour de sécurité critiques dans les composants et systèmes utilisés par les clients pour l'utilisation du logiciel.

              (d)         l'assistance dans la conduite d’un éventuel audit.

              (e)         le consentement aux ajustements nécessaires et raisonnables du logiciel.

12.         Garantie

Un défaut du logiciel n'existe qu'en cas d'écart négatif par rapport à la documentation correspondante. Le client est conscient que les logiciels ne peuvent jamais être exempts d'erreurs.

La garantie du prestataire de services est fournie dans le cadre de la disponibilité convenue conformément à la section VII. La garantie du prestataire de services est exclue au-delà de la disponibilité convenue.

Les dispositions légales en matière de garantie s'appliquent. Dans ce contexte, il est notamment fait référence à la validité des articles 536b BGB (connaissance du défaut par le locataire au moment de la conclusion du contrat ou de l'acceptation) et 536c BGB (défauts survenant pendant la période de location ; avis de défauts par le locataire). L'application de l'article 536a, paragraphe 2, du BGB (droit allemand de franchise du locataire) est en revanche exclue. L'application de l'article 536a, paragraphe 1, du code civil allemand (responsabilité du propriétaire en matière de dommages et intérêts) est également exclue dans la mesure où cette norme prévoit une responsabilité sans faute.

13.         Responsabilité

Le prestataire de services est responsable des dommages du client qui ont été causés intentionnellement ou par négligence grave, qui résultent de l'inexistence d'une qualité garantie, qui sont fondés sur une violation coupable d'obligations contractuelles essentielles, qui résultent d'une atteinte coupable à la santé, au corps ou à la vie, ou pour lesquels la responsabilité est prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu l’exécution de l’accord et dont le partenaire contractant peut à l’évidence attendre le respect, et dont la violation par l'autre partie met en péril la réalisation de l’objectif du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité – dans la mesure où les dommages ne sont dus qu’à une négligence mineure – se limite aux dommages avec la survenance desquels il faut typiquement compter lors de l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat.

Dans tous les cas de négligence légère, la responsabilité du prestataire de services est limitée à la valeur de la commande.

Le prestataire de services n'assume aucune responsabilité pour les pertes d'informations causées par des cas de force majeure ou des problèmes techniques sur Internet ou de la part de l'hôte du serveur, des entreprises de télécommunications ou du fournisseur d'énergie. Les deux parties participent à la détection et à l'élimination des fuites d'informations. La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ainsi que pour le manque à gagner, quelle que soit la base juridique, est exclue.

14.         Données relatives aux clients et indemnisation contre les réclamations de tiers

Le prestataire de services peut stocker le contenu et les données que le client saisit lors de l'utilisation du logiciel. Le client s'engage à ne pas publier de contenu ou de données à caractère criminel ou illégal.

Le client peut exiger la restitution des données stockées à tout moment pendant la durée du présent contrat. Le prestataire de services doit être informé par écrit de la demande de remise des données. Le prestataire de services se conformera à la demande de remise dans un délai raisonnable. À la fin du délai convenu, les données sont rapidement supprimées par le prestataire de services. Une demande de retour du client après la fin du délai est donc exclue.

Le client reste le responsable des données personnelles et doit donc toujours vérifier si le traitement de ces données via l'utilisation du logiciel est soutenu par les autorisations correspondantes.

Le client est seul responsable du contenu et du traitement des données qu'il utilise ainsi que des consentements nécessaires. Par principe, le prestataire de services ne vérifie ni les données saisies ni le contenu que le client utilise avec le logiciel.

À cet égard, le client s'engage à indemniser le prestataire de services de toute responsabilité et de tous les coûts, y compris les éventuels coûts réels de la procédure judiciaire, dans le cas où une réclamation est faite contre le prestataire de services par des tiers, y compris des employés du client, à la suite de prétendus actes ou omissions du client. Le prestataire de services informera le client de la réclamation et, dans la mesure où cela est légalement possible, lui donnera la possibilité de défendre la réclamation revendiquée. Dans le même temps, le client fournira immédiatement au prestataire de services toutes les informations disponibles sur les faits qui font l'objet de la réclamation.

Les autres demandes de dommages-intérêts du prestataire de services ne sont pas affectées.

15.         Droits relatifs au traitement des données, protection des données, sécurité des données

Le prestataire de services respecte les dispositions légales en matière de protection des données.

Le client accorde au prestataire de services, ainsi qu'à tout prestataire de services engagé par celui-ci, le droit de reproduire les données qu'il doit stocker pour le client aux fins de l'exécution du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les services dus en vertu de ce contrat. Le prestataire de services ou le prestataire de services engagé par le prestataire de services, le cas échéant, est également autorisé à conserver les données dans un système de basculement ou un centre informatique de basculement séparé. Afin d'éliminer les défauts, le prestataire de services est également autorisé à apporter des modifications à la structure des données ou au format des données.

Dans la mesure où le prestataire de services traite ou a traité des données personnelles pour le compte du client sur les systèmes informatiques dont il est techniquement responsable, un contrat de traitement des données de commande correspondant doit être conclu entre le client et le prestataire de services.

Le logiciel et les données du client sont protégés contre tout accès non autorisé par des mesures techniques appropriées. Ces mesures comprennent l'authentification par certificat aux applications de cloud, le cryptage de la transmission de données vers le cloud, la séparation du service et des bases de données dans l'environnement du cloud, et l'accès crypté des clients aux logiciels et aux données. Les mesures techniques de sécurité sont indiquées dans la description produit du logiciel. Si des vulnérabilités sont connues dans le logiciel, le prestataire de services en informera le client et, si nécessaire, lui fournira des mises à jour de sécurité. Le prestataire de services se réserve le droit d'installer des mises à jour de sécurité critiques du logiciel sans le consentement explicite du client.

16.         Support

Les conditions générales de maintenance des logiciels https://www.ifm.com/fr/fr/fr/terms-of-service#maintenance'appliquent.

17.         Sous-traitance

Le prestataire de services a le droit de faire appel à des tiers pour exécuter les services convenus par contrat.

18.         Dispositions finales

La cession des droits et obligations découlant du présent contrat n'est autorisée qu'avec le consentement écrit préalable du prestataire de services.

Si certaines clauses du présent accord devaient être ou devenir juridiquement invalides - en tout ou en partie - la validité des autres dispositions du présent accord ne serait pas affectée.

Le présent accord est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Il est convenu que le lieu de juridiction est Essen (Allemagne).

Version : Déc. 2020

Accord de niveau de service pour les services de cloud d’ifm