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Conditions générales de vente

I. GENERALITES

1.Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables dans les rapports entre ifm electronic (SAS au capital de 4.250.000 € , inscrite au RCS de Chambéry sous le n°B 08 950 211) et ses acheteurs, à l’exclusion notamment de toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf si ifm electronic les accepte de manière explicite et écrite.

2.Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et, le cas échéant, à toutes conditions particulières précisées au moment de la commande.

3.Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.

4.Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par ifm electronic.

5.Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par ifm electronic, matérialisée soit par un accusé de réception, soit par un bon de livraison faisant office d’accusé de réception.

6.Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux ou tout autre document de caractère publicitaire, n’engagent pas ifm electronic et peuvent être modifiés sans préavis préalable par ifm electronic qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits.

7.Les obligations à charge d’ifm electronic ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les accusés de réception de commande, les présentes conditions générales ou encore de tout acte écrit émanant d’ifm electronic.

8.Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut lier ifm electronic, sauf acceptation écrite de sa part.

II. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

1.Les études et documents de toute nature que fournit ifm electronic restent toujours son entière propriété ; ils doivent lui être restitués sur simple demande sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Ces études et documents ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, utilisés ou copiés sans l’autorisation écrite d’ifm electronic. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.

2. En règle générale, les études et documents ne sont pas facturés. Cependant, si l’étude présente un certain degré de complexité ou si le client entend utiliser les études et documents d’ifm electronic sans commander à celle-ci les produits nécessaires à leur réalisation, ifm electronic peut proposer un marché d’étude qui fixera les modalités de facturation et règlera le sort de la propriété intellectuelle des documents, plans et du résultat de l’étude.

III. FOURNITURES

1.Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination de la bonne application des produits d’ifm electronic.

2.Le délai d’option durant lequel ifm electronic reste engagée par son offre est de 3 mois à dater de l’établissement de l’offre. Passé ce délai, toute levée d’option doit faire l’objet d’une confirmation par ifm electronic en ce qui concerne les conditions de l’offre et notamment les prix et les délais de livraison.

3.Les commandes de l’acheteur doivent être passées par écrit et confirmées par lui. Toute commande passée par téléphone doit être confirmée par écrit.

4.Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur suppose un accord d’ifm electronic qui n’est susceptible d’intervenir que si la demande en ce sens est parvenue à ifm electronic avant l’expédition des produits.

IV. PRIX ET LIVRAISON

1.Les prix définitifs sont ceux qui figurent sur l’accusé de réception d’ifm electronic. Ces prix, qui sont établis sur la base des conditions économiques existant à cette date, s’entendent nets, départ usine et hors taxes.

2.La livraison s’effectue, sauf convention contraire, au lieu désigné par l’acheteur. Les risques du transport restent cependant à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’envoi par ifm electronic de l’accusé de réception de la commande. En tout état de cause, la date contractuelle de livraison s’entend « Départ Usine ». Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure préalable de la part de l’acheteur, fixant un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts. En tout état de cause, ifm electronic ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où :

  • les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus à ifm electronic  en temps voulu,
  • les conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur,
  • un cas de force majeure ou des évènements tels que lock-out, grève, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause terviendraient et amèneraient un blocage total ou partiel de la production chez ifm electronic ou chez ses sous-traitants ou fournisseurs.

V. ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L’INSTALLATION

1.Sauf stipulation contraire expresse, les prix d’ifm electronic ne comprennent pas le montage de ses produits chez l’acheteur.

2.ifm electronic se réserve le droit de facturer à l’acheteur la prestation d’installation de ses produits chez ledit acheteur ainsi que tous les frais de déplacement liés à cette prestation ; le détail de cette prestation éventuelle figurera dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande.

3.Pour toute intervention sur site chez l’acheteur, les pertes et rebuts, fournitures d’énergie, de matières premières et autre, nécessaires à la mise en œuvre de cette intervention seront à la charge de l’acheteur.

VI. EMBALLAGE

L’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas repris par ifm electronic.

L’acheteur s’engage à en assurer le traitement ou l’élimination conformément à la règlementation en vigueur.

VII. TRANSPORTS DOUANES ET ASSURANCES

1.Tous les frais et les opérations de transport, assurance, douane, manutention sont à la charge de l’acheteur.

2.L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison. Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et le transitaire, formuler toutes réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du transitaire et ce, dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il en adressera copie à ifm electronic.

VIII. RECLAMATIONS ET RETOURS

1.Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et du transitaire, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit au plus tard dans les huit jours francs qui suivent la réception des matériels. Seules les réclamations formulées directement auprès d’ifm electronic sont considérées comme recevables.

2.Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ifm electronic toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3.Les produits retournés doivent être accompagnés d’une lettre et porter, de façon apparente, une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance : le montant de ces retours sera, éventuellement, après expertise assurée par les services d’ifm electronic, déduit sur un relevé ultérieur.
 

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

1.ifm electronic se réserve le droit de demander en tout temps des versements d’acomptes, des paiements partiels ou la mise en place de sûretés.

2.La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

3.Sauf mention contraire figurant sur la facture, le paiement, principal, frais et taxes inclus est dû dans les 30 jours de la date de facturation.

4.ifm electronic peut, à tout moment, décider de modifier les conditions de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l’acheteur, ceci avant l’enregistrement de toute nouvelle commande de l’acheteur.

5.Tous paiements se feront par traite acceptée ou par chèque barré, ou virement bancaire en Euros, à l’ordre d’ifm electronic et seront adressés au siège d’ifm electronic ou à sa banque.

6.Toute intervention chez l’acheteur pourra être facturée à ce dernier, celui-ci ayant été averti dans l’accusé de réception de commande ou par tout autre moyen écrit.

7.Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et sous condition qu’aucune autre facture échue ne soit en souffrance, un escompte de 2% est déductible du montant TTC de la facture.

8.En cas de dépassement de la date de paiement figurant sur les factures, il sera fait application de pénalités égalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 par facture impayée pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande d’ifm electronic et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

9.En cas de défaut de paiement , 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à ifm electronic, qui pourra demander, en référé , la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En application de la présente clause, les paiements reçus s’imputeront par priorité sur les prix des marchandises qui se trouveraient incorporées aux applications de l’acheteur.

10.En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

11.Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si ifm electronic n’opte pas pour l’annulation des commandes correspondantes.

12.L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’oblige à ne pas disposer des produits livrés par ifm electronic par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement ifm electronic de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de ifm electronic. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.

2.Transfert des risques et assurance : Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits d’ifm electronic dès leur mise à disposition.

3.Revente : L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque :

  • il n’a aucun retard de paiement à l’égard d’ifm electronic,
  • il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.

Si l’acheteur revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre ifm electronic et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendus pour le compte d’ifm electronic. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte d’ifm electronic.

4.A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour ifm electronic.

5.Si ifm electronic est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.
 

XI. GARANTIE

ifm electronic garantit les produits comme suit :

1.Ifm electronic s’engage à titre gracieux à réparer ou remplacer les produits qui présentent des défauts pendant la période de garantie, si l’origine de ces défauts existait préalablement au transfert des risques.

2.La durée de la garantie des produits d’ifm electronic contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est de 12 mois à compter de la date de livraison, et ce quelle que soit la durée effective d’utilisation des produits. Les dispositions légales relatives aux vices cachés et aux produits défectueux restent applicables.

3.L’acheteur doit signaler à ifm electronic immédiatement et par écrit tout vice ou défaut constaté.

4.En cas de réclamations en garantie infondées, ifm electronic se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par ifm electronic. Par ailleurs, si une recherche d’origine de défaillance du matériel ifm electronic est demandée par l’acheteur en ses locaux, les coûts engagés ( déplacements, etc, …) seront pris en charge par l’acheteur, après devis détaillé, préalablement accepté par lui, ceci sans obligation de résultat pour ifm electronic.

5.L’acheteur doit laisser à ifm electronic un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le produit défectueux. A défaut de réparation ou de remplacement du produit défectueux, l’acheteur peut, nonobstant toute action en responsabilité stipulée à l’article XII, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.

6.Toute garantie est exclue en cas de non conformité mineure des caractéristiques du produit, en cas de défauts mineurs de fonctionnement, en cas d’usure normale ou de détériorations qui sont survenues après le transfert de risques à la suite de négligence ou d’utilisation des produits pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie est exclue en cas d’intervention inadéquate de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits livrés.

7.Si le produit réparé est livré dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, où avait eu lieu la livraison initiale, tous les frais supplémentaires lors de la mise en œuvre de la garantie, notamment le coût de transport, etc, …sont à la charge de l’acheteur.

8.Toute action en garantie, non stipulée dans le présent article, de l’acheteur à l’encontre d’ifm electronic ou de ses préposés, en raison des défauts des produits ou services, est exclue.

XII.RESPONSABILITE

1.ifm electronic ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat. A ce titre, l’acheteur doit informer expressément ifm electronic de tout risque spécifique induit par l’utilisation qu’il entend faire des produits dont il a fait l’acquisition. A défaut, la responsabilité d’ifm ne pourra être engagée.

2.En tout état de cause, ifm electronic ne peut être tenue de réparer les dommages immatériels ou indirects, dont l’acheteur ou un tiers se prévaudrait à son égard, tels que les pertes d’exploitation, de production, de profits et de toute autre perte de nature économique ou financière.

3.Les actions en responsabilité, prévues dans le présent article, se prescrivent dans un délai de 12 mois.

XIII. ORGANISATION ET FINANCEMENT DE L'ENLEVEMENT ET DU TRAITEMENT DES DECHETS D'EEE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet d'un contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte au moment de la vente. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit décret. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues à l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes conclues par ifm electronic sont soumises au droit interne français, indépendamment de toutes règles de conflit de loi et à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980. Pour tous les litiges entre ifm electronic et l’acheteur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les Tribunaux de CHAMBERY seront seuls compétents, ifm electronic se réserve toutefois, à son gré, de saisir le tribunal du siège de l’acheteur.