Conditions générales de vente

I. GENERALITES

1. Les présentes conditions générales de vente sont seules applicables dans les rapports entre ifm electronic (SARLAU au capital de 3.200.000 MAD, inscrite au RC de Casablanca sous le n°394979) et ses acheteurs, à l’exclusion notamment de toutes conditions générales ou particulières de l’acheteur, sauf si ifm electronic les accepte de manière explicite et écrite. Le fait pour IFM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une ou de plusieurs des dispositions des conditions générales de vente ne peut être assimilé à une renonciation de la part d’ifm.

2. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de l’acheteur à toutes les conditions portées sur le présent document et, le cas échéant, à toutes conditions particulières précisées au moment de la commande.

3. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle.

4. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par ifm electronic.

5. Le contrat de vente ne devient parfait qu’après acceptation de la commande par ifm electronic, matérialisée soit par un accusé de réception, soit par un bon de livraison faisant office d’accusé de réception.

6. Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux ou tout autre document de caractère publicitaire sont susceptibles de mise à jour par ifm. Il est de la responsabilité du client de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales de vente auprès d’ifm.

7. Les obligations à charge d’ifm electronic ne peuvent résulter que des engagements contenus dans les accusés de réception de commande, les présentes conditions générales ou encore de tout acte écrit émanant d’ifm electronic.

8. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut lier ifm electronic, sauf acceptation écrite de sa part.

9. DURÉE

Les présentes entrent en vigueur au jour de l’acceptation écrite du bon de commande par ifm via un accusé de réception ou par la date portée sur le bon de livraison. Elles sont conclues pour la durée qui sera fixée par le bon de commande confirmé par ifm.  Les présentes seront renouvelées dans les mêmes conditions que celles prévues dans les conditions particulières. Toute modification des présentes ou de l’un des documents auxquels il fait référence doit être établie par écrit et signée par chacune des parties.

II. ETUDES, DOCUMENTS ET PROJETS

1. Les études et documents de toute nature que fournit ifm electronic restent toujours son entière propriété; ils doivent lui être restitués sur simple demande sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Ces études et documents ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers, utilisés ou copiés sans l’autorisation écrite d’ifm electronic. Pour l’application de la présente clause, l’acheteur répond de ses salariés et mandataires, comme de lui-même.

2. En règle générale, les études et documents ne sont pas facturés. Cependant, si l’étude présente un certain degré de complexité ou si le client entend utiliser les études et documents d’ifm electronic sans commander à celle-ci les produits nécessaires à leur réalisation, ifm electronic peut proposer un marché d’étude qui fixera les modalités de facturation et règlera le sort de la propriété intellectuelle des documents, plans et du résultat de l’étude.

III. FOURNITURES

1. Les offres sont établies en fonction des spécifications fournies par l’acheteur, lesquelles devront contenir toutes les données nécessaires à la détermination de la bonne application des produits d’ifm electronic.

2. Le délai d’option durant lequel ifm electronic reste engagée par son offre est de 3 mois à dater de l’établissement de l’offre. Passé ce délai, toute levée d’option doit faire l’objet d’une confirmation par ifm electronic en ce qui concerne les conditions de l’offre et notamment les prix et les délais de livraison.

3. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur, sous réserve de l’application de l’article 14 des présentes,suppose un accord d’ifm electronic qui n’est susceptible d’intervenir que si la demande en ce sens est parvenue à ifm electronic avant l’expédition des produits.

IV. PRIX ET LIVRAISON

1. Les prix définitifs sont ceux qui figurent sur le bon de commande confirmé par unaccusé de réception d’ifm electronic. Ces prix, sauf stipulation contraire, qui sont établis sur la base des conditions économiques existant à cette date, s’entendent nets, départ agence et hors taxes.

Leur nature (ferme ou révisable), leurs montants, la devise et tout aspect logistique sont précisés dans les conditions particulières. En cas de livraison reportée ou en cas de livraison cadencée, les prix peuvent varier suite à des changements de coût de produits, accessoires, de salaires.

2. La livraison s’effectue, sauf convention contraire, au lieu désigné par l’acheteur. Les risques du transport restent cependant à la charge de l’acheteur. Les délais de livraison stipulés ne sont donnés qu’à titre indicatif et courent à compter de l’envoi par ifm electronic de l’accusé de réception de la commande. En tout état de cause, la date contractuelle de livraison s’entend « Départ Usine ». Les délais de livraison sont cités à titre indicatif et sans engagement de la part d’ifm, la date indiquée n’étant pas un élément essentiel du contrat. Ils s’entendent à partir de la date de la confirmation de commande.

  • Les retards de livraison ne peuvent, sauf mise en demeure préalable de la part de l’acheteur, fixant un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts.
  • Ifm bénéficiera d’un délai de grâce fixe à trente jours ouvrables pour s’exécuter. Au cas où ifm ne serait pas en mesure de le faire, sa responsabilité contractuelle serait en tout état de cause limitée à une indemnité correspondant à 10% de la valeur des marchandises commandées objet du retard de livraison, exclusion faite de tout dommage indirect.
  •  En tout état de cause, ifm electronic ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où :
  • Tous les renseignements à fournir par l’acheteur ne seraient pas parvenus à ifm electronic en temps voulu,
  • les conditions de paiement concernant les commandes précèdentes n’auraient pas été respectées par l’acheteur,
  • un cas de force majeure ou des évènements tels que lock-out, grève, guerre, épidémie, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause terviendraient et amèneraient un blocage total ou partiel de la production chez ifm electronic ou chez ses sous-traitants ou fournisseurs.

V. ASSISTANCE TECHNIQUE LORS DE L’INSTALLATION

1. Sauf stipulation contraire expresse, les prix d’ifm electronic ne comprennent pas le montage de ses produits chez l’acheteur.

2. ifm electronic se réserve le droit de facturer à l’acheteur la prestation d’installation de ses produits chez ledit acheteur ainsi que tous les frais de déplacement liés à cette prestation ; le détail de cette prestation éventuelle figurera dans l’offre ou dans l’accusé de réception de commande.

3. Pour toute intervention sur site chez l’acheteur, les pertes et rebuts, fournitures d’énergie, de matières premières et autre, nécessaires à la mise en œuvre de cette intervention seront à la charge de l’acheteur.

VI. EMBALLAGE

L’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas pris en charge par ifm electronic.

L’emballage standard ifm répond aux exigences normales. Si le Client souhaite un emballage spécial, pour quelque raison que ce soit, les frais lui seront facturés.

L’acheteur s’engage à en assurer le traitement ou l’élimination conformément à la règlementation en vigueur.

VII. TRANSPORTS DOUANES ET ASSURANCES

1. Tous les frais et les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge de l’acheteur.

2. L’acheteur a l’obligation de vérifier la quantité, les dimensions et le bon état des produits dès la livraison. Il est rappelé qu’en cas d’avarie ou de manquant, l’acheteur devra, sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et le transitaire, formuler toutes réclamations ou réserves relatives au transport par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du transitaire et ce, dans les trois jours qui suivent la réception des produits. Il en adressera copie à ifm electronic.

VIII. RECLAMATIONS ET RETOURS

1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et du transitaire, toutes les réclamations sur les vices apparents et sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées avec précision et par écrit au plus tard dans les huit jours francs qui suivent la réception des matériels. Seules les réclamations formulées directement auprès d’ifm electronic sont considérées comme recevables.

2. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ifm electronic toute facilité pour procéder à la constatation contradictoire de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

3. Les produits retournés doivent être accompagnés d’une lettre et porter, de façon apparente, une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur. Les retours ne dispensent pas de l’obligation de payer les factures à échéance : le montant de ces retours sera, éventuellement, après expertise assurée par les services d’ifm electronic, déduit sur un relevé ultérieur.
 

IX. CONDITIONS DE PAIEMENT

1. ifm electronic se réserve le droit de demander en tout temps des versements d’acomptes, des paiements partiels ou la mise en place de sûretés.

2. La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

3. Sauf mention contraire figurant sur la facture, le paiement, principal, frais et taxes inclus est dû dans les 30 jours de la date de facturation.

Pendant les huit (8) jours qui suivent la date de réception de la facture, le Client peut adresser une demande de renseignement ou une réclamation aux services d’ifm. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures. 

4. ifm electronic peut, à tout moment, décider de modifier les conditions de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l’acheteur, ceci sera notifié par tout moyen au client avant l’enregistrement de toute nouvelle commande de l’acheteur.

5. Tous paiements se feront par traite acceptée ou par chèque barré, ou virement bancaire en MAD, à l’ordre d’ifm electronic et seront adressés au siège d’ifm electronic.

6. Toute intervention chez l’acheteur pourra être facturée à ce dernier, celui-ci ayant été averti dans l’accusé de réception de commande ou par tout autre moyen écrit.

7. Au cas où le paiement nous parviendrait moins de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et sous condition qu’aucune autre facture échue ne soit en souffrance, un escompte de 2% est déductible du montant TTC de la facture.

8. En cas de dépassement de la date de paiement figurant sur les factures, il sera fait application de pénalités égalent  au taux de 9,25% des sommes dues ou de tout autre taux réglementaire en vigueur à la date de l’impayé.

9. En cas de défaut de paiement , 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à ifm electronic, qui pourra demander, en référé , la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En application de la présente clause, les paiements reçus s’imputeront par priorité sur les prix des marchandises qui se trouveraient incorporées aux applications de l’acheteur.

10. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour immédiat de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

11. Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, si ifm electronic n’opte pas pour l’annulation des commandes correspondantes.

12. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

X. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Les produits livrés par ifm sont la propriété de ce dernier. Jusqu’au transfert de propriété, l’acheteur s’oblige à ne pas disposer des produits livrés par ifm electronic par quelque moyen que ce soit, et à informer immédiatement ifm electronic de tous faits de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de ifm electronic. La remise d’effets de commerce ne vaut paiement qu’à leur encaissement effectif.

2. Transfert des risques et assurance : Dès la mise à disposition des produits, le transfert des risques s’effectue à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à assurer à ses frais, mais au profit du vendeur, les produits d’ifm electronic dès leur mise à disposition.

3. Revente: L’acheteur n’est autorisé à revendre les produits que dans le cadre de son commerce normal, que lorsque:

  • il n’a aucun retard de paiement à l’égard d’ifm electronic,
  • il a stipulé avec ses propres acheteurs, une clause de réserve de propriété.

Si l’acheteur revend les produits avant complet paiement, la vente conclue entre ifm electronic et l’acheteur se trouvera résolue de plein droit et sans formalité, et l’acheteur sera censé les avoir revendus pour le compte d’ifm electronic. Les acomptes déjà versés par l’acheteur se compenseront alors automatiquement avec les sommes dues au titre de la vente effectuée pour le compte d’ifm electronic.

4. A défaut de paiement intégral, l’acheteur s’engage à restituer les produits en parfait état de fonctionnement, de présentation initiale et prendra à sa charge les éventuels frais de montage et de remise en état, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour ifm electronic.

5. Si ifm electronic est amené à faire jouer la clause de réserve de propriété, les acomptes reçus lui seront acquis définitivement.
En cas de refus du Client ou de perte des produits par le fait du Client ou d'un tiers, le montant des dommages constatés lui sera facturé à leur Valeur Nette Comptable.

XI. GARANTIE

ifm electronic garantit les produits comme suit:

1. ifm electronic s’engage à titre gracieux à réparer ou remplacer les produits qui présentent des défauts pendant la période de garantie, si l’origine de ces défauts existait préalablement au transfert des risques.

2. La durée de la garantie des produits d’ifm electronic contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est de cinq (5) ANS à compter de la date de livraison, et ce quelle que soit la durée effective d’utilisation des produits. Les dispositions légales relatives aux vices cachés et aux produits défectueux restent applicables.

3. L’acheteur doit signaler à ifm electronic immédiatement et par écrit tout vice ou défaut constaté.

4. En cas de réclamations en garantie infondées, ifm electronic se réserve le droit de facturer les frais occasionnés et supportés par ifm electronic. Par ailleurs, si une recherche d’origine de défaillance du matériel ifm electronic est demandée par l’acheteur en ses locaux, les coûts engagés (déplacements, etc, …) seront pris en charge par l’acheteur, après devis détaillé, préalablement accepté par lui, ceci sans obligation de résultat pour ifm electronic.

5. L’acheteur doit laisser à ifm electronic un délai raisonnable pour réparer ou remplacer le produit défectueux. A défaut de réparation ou de remplacement du produit défectueux, l’acheteur peut, nonobstant toute action en responsabilité stipulée à l’article XII, demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.

6. Toute garantie est exclue en cas de non conformité mineure des caractéristiques du produit, en cas de défauts mineurs de fonctionnement, en cas d’usure normale ou de détériorations qui sont survenues après le transfert de risques à la suite de négligence ou d’utilisation des produits pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie est exclue en cas d’intervention inadéquate de l’acheteur ou d’un tiers sur les produits livrés.

7. Si le produit réparé est livré dans un lieu autre que l’établissement de l’acheteur, où avait eu lieu la livraison initiale, tous les frais supplémentaires lors de la mise en œuvre de la garantie, notamment le coût de transport, etc, …sont à la charge de l’acheteur.

8. Toute action en garantie, non stipulée dans le présent article, de l’acheteur à l’encontre d’ifm electronic ou de ses préposés, en raison des défauts des produits ou services, est exclue.

XII.RESPONSABILITE

1. ifm electronic ne peut être tenue responsable, sauf faute lourde ou dolosive de sa part, que des préjudices directs prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et jugée définitivement par les tribunaux saisis. A ce titre, l’acheteur doit informer expressément ifm electronic de tout risque spécifique induit par l’utilisation qu’il entend faire des produits dont il a fait l’acquisition. A défaut, la responsabilité d’ifm ne pourra être engagée.

2. Exclusion de responsabilité :

Aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre d’ifm en cas :

  • De dommages résultant de faits indépendants de sa volonté, notamment:
    • Les cas de force majeure ;
    • Des défaillances dues au Client ou du fait des tiers.
  • De dommages indirects, au sens des présentes, ils sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du produit ou service d’ifm et notamment les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.

XIII. ORGANISATION ET FINANCEMENT DE L'ENLEVEMENT ET DU TRAITEMENT DES DECHETS D'EEE

Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’article 6 de la loi marocaine n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets d'EEE objet d'un contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte au moment de la vente. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation,. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues dans les dites normes à son encontre .

XIV. RESILIATION – EFFETS DE LA RESILIATION

ifm pourra rompre le Contrat de plein droit et sans aucune autre formalité en dehors d’une simple notification au Client et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes dans le cas où le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Le Client pourra également rompre le Contrat. Quand il s’agit d’une résiliation avant le terme, le Client devrait payer une indemnité de sortie par anticipation suivant les termes prévus dans les conditions particulières.

A la résiliation du Contrat, le Client devra immédiatement :

  • Cesser d'utiliser le produit et/ou le service ;
  • Restituer les équipements, le cas échéant, et toute la documentation y afférente à ifm.

Lorsque le Contrat est résilié, ifm établit le solde du compte à la date de résiliation. Les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et payables dans les conditions de paiement prévues à l’article 9 des présentes.

XV. PROPRIETE INDUSTRIELLE-INTELLECTUELLE – REFERENCEMENT - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ifm se réserve dans tous les cas les droits de la propriété industrielle et intellectuelle pour les produits, etc. réalisés ou livrés par ses soins.

Concernant le référencement, le Client autorise ifm à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses signes distinctifs à titre de référence Client dans ses documents commerciaux

Données à caractère personnel : Afin de garantir le secret, la sécurité et la confidentialité des donnée, ifm s’engage à prendre toutes précautions utiles, afin de préserver la sécurité des données du Client et de ne les traiter qu’après son autorisation et exclusivement dans le cadre des présentes conditions générales de vente.

XVI. ELECTION DE DOMICILE - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

ELECTION DE DOMICILE

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux mentionnés dans le bon de commande du Client.

Toute correspondance écrite, entre les Parties au Contrat, devra être envoyée par courrier avec accusé de réception aux Adresses, adresses qui seront les seules connues des Parties. Si un changement d’Adresse vient à se produire, il est de la responsabilité de la Partie concernée d’en informer par écrit l’autre Partie dans un délai de quinze jours à compter dudit changement.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Le présent Contrat est régi par le droit Marocain. 

Tout différend découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci, dans la mesure où il ne serait pas tranché à l’amiable entre les Parties dans les trente (30) jours à compter de la survenance de celui-ci, sera tranché par le Tribunal de Commerce de Casablanca.

Les délais de prescription sont des délais légaux et non conventionnels.

Conditions générales pour la cession permanente de logiciels standards d’ifm

Préambule

Vous acquérez des logiciels standards d’ifm pour les utiliser dans vos applications ou celles de vos clients.

Article 1 - Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet la cession permanente, à titre onéreux ou gratuit, du programme informatique désigné dans la description de produit pertinente, y compris la documentation utilisateur correspondante (le « logiciel contractuel ») et l’octroi des droits d’utilisation visés à l’article 2. L’environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel contractuel doit être utilisé est également spécifié dans la description du produit.
  2. Le logiciel contractuel et la documentation utilisateur sont à votre disposition sur notre site web. Dans le cas où le logiciel est protégé par une clé de licence, vous recevrez cette clé de licence exclusivement pour l’utilisation du logiciel de la manière définie plus en détail par les présentes conditions, la description du produit et la documentation utilisateur.
  3. Les caractéristiques et la fonctionnalité du logiciel contractuel ressortent clairement de la description du produit. Les spécifications y figurant ont valeur de description de la prestation et ne sauraient être interprétées comme une garantie. Une garantie n’est donnée que si elle est expressément désignée comme telle. Les prestations d’installation et de configuration ne font pas l’objet des présentes conditions.

Article 2 - Octroi de droits

  1. Sauf autre disposition (par exemple pour les versions de démonstration), vous recevez pour une durée illimitée un droit non exclusif d’utiliser le logiciel contractuel dans l’étendue définie par les présentes conditions et la description du produit. Le logiciel contractuel ne peut être utilisé que sur un seul appareil ou une seule machine virtuelle par licence acquise. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, son chargement dans la mémoire vive et son utilisation conforme. Vous n’avez en aucun cas le droit de louer le logiciel contractuel acquis ou d’autrement le concéder en sous-licence, de le reproduire ou le rendre publiquement disponible par fil ou sans fil, ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, par exemple par voie de prestation de service d’application ou comme « logiciel en tant que service ». Cela n’a pas d’effet sur le paragraphe 4.
  2. Vous avez le droit de créer une copie de sauvegarde si c’est nécessaire pour l’utilisation future. Vous devez apposer visiblement la mention « copie de sauvegarde » sur la copie de sauvegarde réalisée ainsi qu’un avis de droit d’auteur d’ifm.
  3. Vous êtes autorisé à décompiler et reproduire le logiciel contractuel dans les limites prévues par la loi.
  4. Vous êtes habilité à céder définitivement l’exemplaire acquis du logiciel contractuel à un tiers, en lui cédant le certificat de licence et la documentation. Dans ce cas vous cesserez entièrement d’utiliser le programme, vous effacerez de vos ordinateurs l’ensemble des exemplaires installés du programme et vous supprimerez tous les exemplaires se trouvant sur d’autres supports de données ou vous nous les remettrez, dans la mesure où vous n’avez pas l’obligation légale de les conserver plus longtemps. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit la réalisation complète des mesures susvisées ou, le cas échéant, vous nous communiquerez les motifs d’une plus longue durée de conservation. En outre, vous conviendrez expressément avec le tiers du respect de l’étendue des droits octroyés en vertu du présent article 2.
  5. Si vous utilisez le logiciel contractuel d’une manière excédant qualitativement (eu égard au type d’utilisation autorisée) ou quantitativement (eu égard au nombre de licences acquises) les droits d’utilisation acquis, vous devez immédiatement faire l’acquisition des droits d’utilisation nécessaires pour une utilisation autorisée. Si vous manquez à le faire, nous serons habilités à valoir nos droits.
  6. Les avis de droits d’auteur, les numéros de série et les autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés du logiciel contractuel ou modifiés.

Article 3 - Garantie

  1. Lorsque le logiciel contractuel est cédé à titre onéreux, nous garantissons les caractéristiques convenues conformément aux dispositions ci-après et que vous puissiez utiliser le logiciel contractuel sans violer les droits de tiers.
    La garantie ne s’applique pas aux vices attribuables à l’utilisation du logiciel contractuel dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les exigences visées dans les présentes conditions et dans la description du produit ou pour des altérations et modifications que vous avez apportées au logiciel sans y être autorisé par la loi, les présentes conditions ou sur la base de notre consentement écrit préalable.
  1. Vous devez contrôler le logiciel contractuel immédiatement après sa réception pour identifier les vices apparents et nous en informer sans retard indu, faute de quoi la garantie au titre de ces vices sera exclue. Il en va de même si de tels vices se manifestent ultérieurement.
  2. En cas de vice matériel nous serons d’abord habilités, à notre discrétion, à une exécution ultérieure, c’est-à-dire à l’élimination du vice (« correction ») ou à un remplacement. Dans le cadre du remplacement, vous recevrez éventuellement une nouvelle version du logiciel, à moins que cela ne mène à des perturbations inacceptables. En cas de vices juridiques, nous vous procurerons, à notre discrétion, une possibilité juridiquement incontestable d’utiliser le logiciel contractuel ou nous le modifierons de sorte à ne plus violer de droits de tiers.
  3. Nous sommes habilités à fournir la prestation de garantie dans vos locaux. Nous pourrons aussi accomplir notre obligation de correction en mettant à disposition des mises à jour à télécharger sur notre site web par l’intermédiaire d’une routine d’installation automatique et en vous offrant une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.
  4. Cela est sans préjudice de votre droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à votre discrétion, après l’échec de deux tentatives de correction ou de remplacement. Ce droit de résiliation ne s’applique pas en cas de vices négligeables. Si vous faites valoir une demande d’indemnisation ou de remboursement de frais inutilement engagés, notre responsabilité est régie par l’article 4.
  5. À l’exception des demandes d’indemnisation, les réclamations de garantie au titre de vices matériels font l’objet d’un délai de prescription de deux ans. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir à la livraison du logiciel contractuel. En cas de vente par téléchargement de l’Internet, il commence à courir après la notification et l’activation des données d’accès à la section de téléchargement. Pour les demandes d’indemnisation et les demandes de remboursement des frais inutilement engagés, il est fait application de l’article 4.
  6. S’il existe un contrat de maintenance entre les parties, le délai de correction des vices est déterminé selon les délais prévus dans ledit contrat de maintenance.

Article 4 - Responsabilité

  1. Sauf autres ententes portant sur des cas individuels, notre responsabilité est régie par le présent article 4.
    Conformément au présent article 4, nous sommes responsables sans limitations
  • en cas de malveillance ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie,
  • au titre des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
  • dans le cadre d’une garantie assumée.
  1. En cas de léger manquement par négligence à une obligation essentielle pour l’accomplissement de l’objectif du contrat (obligation majeure), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour ce type d’opération.
  2. Toute autre responsabilité est exclue.
  3. La limitation de responsabilité susvisée s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et organes.

Article 5 - Mesures de sécurité, droit d’audit

  1. Vous devez protéger le logiciel contractuel et, le cas échéant, les données d’accès en ligne par des mesures appropriées contre l’accès non autorisé de tiers. En particulier, tous les exemplaires du logiciel contractuel, ainsi que les données d’accès, doivent être conservés en lieu sûr.
  2.  Vous devez permettre, sur notre demande, la vérification de l’utilisation conforme du logiciel contractuel, en particulier de ce que vous utilisez qualitativement et quantitativement le programme dans le cadre des licences que vous avez acquises. À cette fin, vous devez nous communiquer des informations et nous permettre de consulter les documents et dossiers pertinents et de contrôler l’environnement matériel et logiciel utilisé, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’audit désignée par nous et acceptable pour vous. Nous pouvons réaliser l’audit dans vos locaux lors de vos heures de bureau normales ou le faire effectuer par un tiers tenu au secret professionnel. Nous veillerons à ce qu’une telle activité sur place perturbe le moins possible vos opérations commerciales. S’il ressort de l’audit que le nombre de licences utilisées dépasse de plus de 5 % (cinq pour-cent) le nombre de licences acquises ou qu’il est procédé à d’autres utilisations contraires au contrat, les coûts de l’audit seront à votre charge, en cas contraire nous les assumerons.

Article 6 - Divers

  1. Moyennant notre consentement écrit, vous pouvez transférer à des tiers des revendications à notre encontre. Cela est sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 4.
  2. Des conditions commerciales éventuellement contraires aux présentes conditions générales ne s’appliqueront pas.
  3. Les parties prennent acte que le logiciel contractuel peut faire l’objet de restrictions à l’importation et à l’exportation. Il peut notamment exister une obligation d’obtenir une autorisation, ou encore l’utilisation du logiciel ou des technologies à l’étranger peut être soumise à des restrictions. Vous devez respecter les prescriptions de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que toutes les autres prescriptions applicables. Nous exécuterons le contrat sous réserve de l’absence d’obstacles à son exécution découlant de dispositions juridiques nationales et internationales relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que de toute autre disposition légale.
  4. Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
  5. Le lieu de juridiction est celui du siège d’ifm.