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Conditions générales contractuelles

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

Acceptation et annulation de commande

1. ifm electronic s.a. ne sera liée que par la confirmation écrite de la commande, par son organe statutaire compétent ou par la personne à ce déléguée. En cas de discordance entre le bon de commande et la confirmation de commande, les mentions figurant sur la confirmation de commande prévaudront.
2. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra payer à ifm electronic s.a., dans les trente jours suivant la date d’annulation, tous les coûts, dépens et frais (incluant frais d’études, de mise en fabrication, engagements financiers, pris à l’égard des fournisseurs, sous-traitants et autres, etc.) engagés par ifm electronic s.a. avant réception de la demande d’annulation.

Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Jusqu’à ce moment, le client n’a pas le droit de donner les appareils en gage, de les grever ni d’en disposer de quelle que façon que ce soit.
Au cas où l’acheteur contreviendrait aux dispositions de l’alinéa précédent, ou en cas de non-paiement du prix dans les délais fixés cidessous(paiement), ou en cas de protêt de traite tirée sur l’acheteur, émission de chèque sans provision et tous autres frais, indices et circonstances de nature à causer des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, ifm electronic s.a. aura le droit de mettre fin au contrat, par lettre recommandée à la poste et de réclamer à l’acheteur, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, 15% du prix de la commande.

Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent donc pas un engagement ferme.
En cas de dépassement de délai, le client s’interdit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

Documentation

Les clichés et descriptions de notre matériel repris dans la documentation transmise à notre clientèle ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne comportent aucun engagement de notre part, nos fournisseurs se réservant le droit de modifier leurs constructions sans préavis.

Prix

Nos prix s’entendent nets, frais de transport, taxes et assurances non inclus. Nos prix sont susceptibles de révision en cas de modifications du coût des frais de douane et taxes diverses, et de changement dans les fluctuations de change.
L’installation et la mise en service des appareils vendus ne sont pas comprises dans les prix. Nos factures sont éventuellement majorées du montant ou d’un forfait pour frais de transport, frais de taxes et assurances stipulés sur nos confirmations de commande.

Expédition – Transport

La marchandise voyage aux frais du client et à ses risques et périls. En cas d’avarie, de manquant, de bris ou d’autres détériorations au matériel expédié, le client fera dresser procès-verbal par le transporteur et nous enverra une réclamation écrite dans les 8 jours. Tous renvois que nous autoriserions devront être effectués franco nos magasins aux risques et périls du client. La marchandise sera considérée comme agréée par le client si aucune réclamation n’a été formulée, par recommandé avec accusé de réception, dans les 8 jours de sa réception.

Garantie – Dommages-intérêts – Recours

1. La garantie est indiquée dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture et entre en viqueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication qui seraient dûment constatés. Les pièces et appareils qui seraient défectueux seront renvoyés franco en nos ateliers. Notre obligation ne comporte que la réparation par nos services ou le remplacement de la marchandise.
A peine de déchéance, tout défaut ou vice devra nous être dénoncé dans les 48 heures de sa découverte par l’acheteur. Toute modification ou réparation effectuée par l’acheteur ou un tiers sur notre matériel entraîne de plein droit déchéance de la garantie.
2. Même en cas de faute lourde d’ifm electronic s.a. ou de ses préposés, ou même en cas de dol de ces derniers, ifm electronic s.a. ne pourra être tenue d’aucuns dommages-intérêts, outre l’exécution de sa garantie telle que précisée à l’alinéa précédent, du chef de défauts ou de vices cachés, même s’il devait s’ensuivre un arrêt dans l’activité ou des dommages aux installations de l’acheteur.
3. Au cas cependant où ifm electronic s.a. serait tenue d’indemniser un tiers victime, en vertu d’un droit direct de celui-ci, notamment sur base des articles 9 et 10, paragraphe 2, de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ifm electronic s.a. disposera d’un recours contre l’acheteur, co-responsable à un titre ou un autre du dommage, pour la totalité des montants payés au tiers victime.
Inversement, au cas où ce serait l’acheteur qui, dans la même situation, aura indemnisé le tiers victime, l’acheteur ne disposera d’aucun recours contre ifm electronic s.a.

Paiement

Sauf mention contraire stipulée sur la confirmation de commande et/ou la facture, nos factures sont payables 30 jours fin de mois, date de la facture. Toutes les factures sont payables exclusivement à notre siège social. Nos délégués ou représentants ne peuvent faire d’encaissement en notre nom. Toute somme impayée à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous nos autres droits :
a) L’application d’un intérêt de retard de 1,3% par mois.
b) L’exigibilité de la totalité du solde éventuel du prix de vente.
c) La débition d’un montant égal à 10% des sommes dues avec un minimum de €50 à titre de clause pénale.
Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été formulée par écrit dans les 8 jours de leur réception.

Fourniture et Services

ifm electronic s.a. assure la vente des produits de la marque ifm éventuellement complétés par des produits de fournisseurs tiers. La réalisation de programmes fonctionnels dédicacés à l’application du client ne fait explicitement pas partie de son offre. Les prestations de services tels que formation ou intervention pour service après-vente font l’objet de clauses complémentaires.

Juridiction

Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux de Bruxelles.

Disposition générales

En nous passant commande, nos clients adhèrent expressément à nos conditions générales et renoncent à se prévaloir des leurs. Celles-ci ne nous sont dès lors pas opposables. 

Conditions générales pour la cession permanente de logiciels standards d’ifm

Préambule

Vous acquérez des logiciels standards d’ifm pour les utiliser dans vos applications ou celles de vos clients.

Article 1 - Objet du contrat

  1. Le présent contrat a pour objet la cession permanente, à titre onéreux ou gratuit, du programme informatique désigné dans la description de produit pertinente, y compris la documentation utilisateur correspondante (le « logiciel contractuel ») et l’octroi des droits d’utilisation visés à l’article 2. L’environnement matériel et logiciel dans lequel le logiciel contractuel doit être utilisé est également spécifié dans la description du produit.
  2. Le logiciel contractuel et la documentation utilisateur sont à votre disposition sur notre site web. Dans le cas où le logiciel est protégé par une clé de licence, vous recevrez cette clé de licence exclusivement pour l’utilisation du logiciel de la manière définie plus en détail par les présentes conditions, la description du produit et la documentation utilisateur.
  3. Les caractéristiques et la fonctionnalité du logiciel contractuel ressortent clairement de la description du produit. Les spécifications y figurant ont valeur de description de la prestation et ne sauraient être interprétées comme une garantie. Une garantie n’est donnée que si elle est expressément désignée comme telle. Les prestations d’installation et de configuration ne font pas l’objet des présentes conditions.

Article 2 - Octroi de droits

  1. Sauf autre disposition (par exemple pour les versions de démonstration), vous recevez pour une durée illimitée un droit non exclusif d’utiliser le logiciel contractuel dans l’étendue définie par les présentes conditions et la description du produit. Le logiciel contractuel ne peut être utilisé que sur un seul appareil ou une seule machine virtuelle par licence acquise. L’utilisation autorisée comprend l’installation du logiciel contractuel, son chargement dans la mémoire vive et son utilisation conforme. Vous n’avez en aucun cas le droit de louer le logiciel contractuel acquis ou d’autrement le concéder en sous-licence, de le reproduire ou le rendre publiquement disponible par fil ou sans fil, ou de le mettre à disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, par exemple par voie de prestation de service d’application ou comme « logiciel en tant que service ». Cela n’a pas d’effet sur le paragraphe 4.
  2. Vous avez le droit de créer une copie de sauvegarde si c’est nécessaire pour l’utilisation future. Vous devez apposer visiblement la mention « copie de sauvegarde » sur la copie de sauvegarde réalisée ainsi qu’un avis de droit d’auteur d’ifm.
  3. Vous êtes autorisé à décompiler et reproduire le logiciel contractuel dans les limites prévues par la loi.
  4. Vous êtes habilité à céder définitivement l’exemplaire acquis du logiciel contractuel à un tiers, en lui cédant le certificat de licence et la documentation. Dans ce cas vous cesserez entièrement d’utiliser le programme, vous effacerez de vos ordinateurs l’ensemble des exemplaires installés du programme et vous supprimerez tous les exemplaires se trouvant sur d’autres supports de données ou vous nous les remettrez, dans la mesure où vous n’avez pas l’obligation légale de les conserver plus longtemps. Sur notre demande, vous nous confirmerez par écrit la réalisation complète des mesures susvisées ou, le cas échéant, vous nous communiquerez les motifs d’une plus longue durée de conservation. En outre, vous conviendrez expressément avec le tiers du respect de l’étendue des droits octroyés en vertu du présent article 2.
  5. Si vous utilisez le logiciel contractuel d’une manière excédant qualitativement (eu égard au type d’utilisation autorisée) ou quantitativement (eu égard au nombre de licences acquises) les droits d’utilisation acquis, vous devez immédiatement faire l’acquisition des droits d’utilisation nécessaires pour une utilisation autorisée. Si vous manquez à le faire, nous serons habilités à valoir nos droits.
  6. Les avis de droits d’auteur, les numéros de série et les autres caractéristiques servant à l’identification du programme ne doivent pas être retirés du logiciel contractuel ou modifiés.

Article 3 - Garantie

  1. Lorsque le logiciel contractuel est cédé à titre onéreux, nous garantissons les caractéristiques convenues conformément aux dispositions ci-après et que vous puissiez utiliser le logiciel contractuel sans violer les droits de tiers.
    La garantie ne s’applique pas aux vices attribuables à l’utilisation du logiciel contractuel dans un environnement matériel ou logiciel incompatible avec les exigences visées dans les présentes conditions et dans la description du produit ou pour des altérations et modifications que vous avez apportées au logiciel sans y être autorisé par la loi, les présentes conditions ou sur la base de notre consentement écrit préalable.
  1. Vous devez contrôler le logiciel contractuel immédiatement après sa réception pour identifier les vices apparents et nous en informer sans retard indu, faute de quoi la garantie au titre de ces vices sera exclue. Il en va de même si de tels vices se manifestent ultérieurement.
  2. En cas de vice matériel nous serons d’abord habilités, à notre discrétion, à une exécution ultérieure, c’est-à-dire à l’élimination du vice (« correction ») ou à un remplacement. Dans le cadre du remplacement, vous recevrez éventuellement une nouvelle version du logiciel, à moins que cela ne mène à des perturbations inacceptables. En cas de vices juridiques, nous vous procurerons, à notre discrétion, une possibilité juridiquement incontestable d’utiliser le logiciel contractuel ou nous le modifierons de sorte à ne plus violer de droits de tiers.
  3. Nous sommes habilités à fournir la prestation de garantie dans vos locaux. Nous pourrons aussi accomplir notre obligation de correction en mettant à disposition des mises à jour à télécharger sur notre site web par l’intermédiaire d’une routine d’installation automatique et en vous offrant une assistance téléphonique pour résoudre les éventuels problèmes d’installation.
  4. Cela est sans préjudice de votre droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat, à votre discrétion, après l’échec de deux tentatives de correction ou de remplacement. Ce droit de résiliation ne s’applique pas en cas de vices négligeables. Si vous faites valoir une demande d’indemnisation ou de remboursement de frais inutilement engagés, notre responsabilité est régie par l’article 4.
  5. À l’exception des demandes d’indemnisation, les réclamations de garantie au titre de vices matériels font l’objet d’un délai de prescription de deux ans. En cas de vente sur un support de données, le délai de prescription commence à courir à la livraison du logiciel contractuel. En cas de vente par téléchargement de l’Internet, il commence à courir après la notification et l’activation des données d’accès à la section de téléchargement. Pour les demandes d’indemnisation et les demandes de remboursement des frais inutilement engagés, il est fait application de l’article 4.
  6. S’il existe un contrat de maintenance entre les parties, le délai de correction des vices est déterminé selon les délais prévus dans ledit contrat de maintenance.

Article 4 - Responsabilité

  1. Sauf autres ententes portant sur des cas individuels, notre responsabilité est régie par le présent article 4.
    Conformément au présent article 4, nous sommes responsables sans limitations
  • en cas de malveillance ou de négligence grave,
  • en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé ou à la vie,
  • au titre des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, et
  • dans le cadre d’une garantie assumée.
  1. En cas de léger manquement par négligence à une obligation essentielle pour l’accomplissement de l’objectif du contrat (obligation majeure), notre responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible et typique pour ce type d’opération.
  2. Toute autre responsabilité est exclue.
  3. La limitation de responsabilité susvisée s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et organes.

Article 5 - Mesures de sécurité, droit d’audit

  1. Vous devez protéger le logiciel contractuel et, le cas échéant, les données d’accès en ligne par des mesures appropriées contre l’accès non autorisé de tiers. En particulier, tous les exemplaires du logiciel contractuel, ainsi que les données d’accès, doivent être conservés en lieu sûr.
  2.  Vous devez permettre, sur notre demande, la vérification de l’utilisation conforme du logiciel contractuel, en particulier de ce que vous utilisez qualitativement et quantitativement le programme dans le cadre des licences que vous avez acquises. À cette fin, vous devez nous communiquer des informations et nous permettre de consulter les documents et dossiers pertinents et de contrôler l’environnement matériel et logiciel utilisé, directement ou par l’intermédiaire d’une société d’audit désignée par nous et acceptable pour vous. Nous pouvons réaliser l’audit dans vos locaux lors de vos heures de bureau normales ou le faire effectuer par un tiers tenu au secret professionnel. Nous veillerons à ce qu’une telle activité sur place perturbe le moins possible vos opérations commerciales. S’il ressort de l’audit que le nombre de licences utilisées dépasse de plus de 5 % (cinq pour-cent) le nombre de licences acquises ou qu’il est procédé à d’autres utilisations contraires au contrat, les coûts de l’audit seront à votre charge, en cas contraire nous les assumerons.

Article 6 - Divers

  1. Moyennant notre consentement écrit, vous pouvez transférer à des tiers des revendications à notre encontre. Cela est sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 4.
  2. Des conditions commerciales éventuellement contraires aux présentes conditions générales ne s’appliqueront pas.
  3. Les parties prennent acte que le logiciel contractuel peut faire l’objet de restrictions à l’importation et à l’exportation. Il peut notamment exister une obligation d’obtenir une autorisation, ou encore l’utilisation du logiciel ou des technologies à l’étranger peut être soumise à des restrictions. Vous devez respecter les prescriptions de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que toutes les autres prescriptions applicables. Nous exécuterons le contrat sous réserve de l’absence d’obstacles à son exécution découlant de dispositions juridiques nationales et internationales relatives à l’exportation et à l’importation ainsi que de toute autre disposition légale.
  4. Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
  5. Le lieu de juridiction est celui du siège d’ifm.

Conditions générales pour la maintenance de logiciel (services)

Les parties ont conclu un accord sur la fourniture de logiciels. Les conditions ci-après s’appliquent à la prestation de services de maintenance de logiciel par ifm electronic gmbh (ci-après dénommée le « prestataire ») concernant le logiciel fourni au client. Il est expressément précisé que des conditions commerciales différentes du client ne seront pas reconnues.

1.        Définitions

Prestataire :

ifm electronic gmbh ou une entreprise affiliée à ifm electronic gmbh.

Contrat principal :

accord séparé entre le client et le prestataire sur la fourniture de logiciels.

Client :

personne physique ou morale qui charge le prestataire de la fourniture des prestations contractuelles.

Logiciel :

le programme informatique visé dans le contrat principal.

Mise à jour :

nouvelle version de programme d’un logiciel corrigeant les erreurs présentes dans la version de programme précédente.

Mise à niveau :

nouvelle version de programme d’un logiciel comportant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées.

2.           Objet du contrat

Le prestataire fournit les prestations de maintenance de logiciel concernant le logiciel fourni au client. La fourniture des prestations visées dans les présentes dépend de la conclusion du contrat principal.

3.           Rémunération

Aucune rémunération séparée n'est due pour les services du prestataire, sauf convention contraire.

4.           Obligations générales (d'exécution), coopération du client

Le client s'engage à fournir au prestataire, sans y être invité, toutes les informations nécessaires à la bonne évaluation et à l'exécution de la demande de service concernée.

En outre, le client est tenu d'installer les mises à jour qui lui sont fournies par le prestataire et d'utiliser uniquement le logiciel sur la version la plus récente ou la version respective antérieure à cette version. Cela ne s'applique pas si cela n'est pas raisonnable, par exemple parce que la version la plus récente ou la dernière version du logiciel précédent est/sont défectueuse(s) et que cela entraverait le fonctionnement du client.

5.           Volume des prestations, horaires de service

Le service du prestataire est fourni par courriel électronique ou téléphone en allemand ou en anglais.

Plage horaire de service :

Il est fait application des horaires de service actuels indiqués sur le site du prestataire spécifique au pays, par ex. https://www.ifm.com/de/de/de/kontakt/kontakt pour l’Allemagne.

Le prestataire s’engage à répondre à une demande de service dans le temps de réponse défini ci-après. On entend par temps de réponse la durée entre la création d’un ticket de service par le prestataire concernant une perturbation concrète et reproductible (« création de ticket ») et la réponse. Le temps de réponse sera mesuré pendant la durée de service correspondante.

Les temps de réponse suivants s’appliquent, la priorité des perturbations étant définie par le client :

Priorité Définition Temps de réponse
Haute

La perturbation a de graves conséquences sur les opérations ou processus opérationnels, ou les processus ne peuvent plus être exécutés. La perturbation nécessite des mesures immédiates car elle peut mener à des pertes considérables ou perturber toute l’activité commerciale.

4h
Moyenne

Une opération ne fonctionne pas comme prévu à cause de la perturbation. La perturbation n’a que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

8h
Faible

La perturbation n’a pas de conséquences ou que de faibles conséquences sur l’activité commerciale.

24h

Perturbation : Au sens des présentes conditions, une perturbation survient lorsque le logiciel ne fournit pas les fonctionnalités prévues dans la description du produit/de la prestation pendant la durée du contrat alors qu’il est utilisé conformément au contrat, au volume de prestations convenu et aux exigences de système définies par le fournisseur.

Le choix du mode de fourniture de la prestation est à la discrétion du prestataire. Le cas échéant, la prestation peut également être fournie sous forme d’instructions communiquées au client. Le client devra suivre de telles instructions.

6.           Nouvelles parties du programme

Le prestataire travaille constamment à la poursuite du développement du logiciel fourni au client pour utilisation ; ces nouveaux développements seront fournis sous forme de mises à jour ou de mises à niveau.

Le prestataire peut remplacer le logiciel fourni au client pour l'utilisation par des mises à jour et des mises à niveau à tout moment, à sa discrétion raisonnable.

Le prestataire accorde au client les droits d’utilisation de ces mises à jour et mises à niveau conformément au contrat principal sous-jacent.

7.           Responsabilité

Le prestataire répond des dommages subis par le client qui sont causés par faute intentionnelle ou négligence grave, qui sont la conséquence de l’absence d’une qualité garantie, qui découlent de la méconnaissance fautive d’obligations contractuelles essentielles, qui résultent en une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.

Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu l’exécution de l’accord et dont le partenaire contractant peut à l’évidence attendre le respect, et dont la violation par l'autre partie met en péril la réalisation de l’objectif du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité – dans la mesure où les dommages ne sont dus qu’à une négligence mineure – se limite aux dommages avec la survenance desquels il faut typiquement compter lors de l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat.

Si les dommages subis par le client résultent de la perte de données, le prestataire n’en sera pas responsable.

Pour le reste, la responsabilité est exclue, quel que soit le motif juridique.

8.           Durée et résiliation du contrat

Le présent accord est lié à la durée du contrat principal et prend automatiquement fin à l’expiration ou autre résiliation du contrat principal. Si le contrat principal est prolongé, cet accord est également automatiquement prolongé.

              Ce qui suit s'applique aux produits logiciels ifm moneo :

Avec l'achat du logiciel, le client acquiert un droit au service (gratuit) pour la période allant jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a acheté les modules monéo correspondants et l'année suivante. À la fin de l'année suivante, le droit aux services expire. Le client a alors la possibilité de conclure un nouveau contrat de service ou, si nécessaire dans le cas particulier, des services payants. Cela suppose que le client respecte les obligations d'exécution et de coopération décrites à la clause 4.

9.           Dispositions finales

Dans la mesure où certaines clauses du présent contrat sont ou deviennent juridiquement nulles - en tout ou en partie - la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée.

Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges résultant de ou en relation avec l'accord est le siège social d’ifm.

Version : Déc. 2020