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Conditions générales contractuelles

Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

Acceptation et annulation de commande

1. ifm electronic s.a. ne sera liée que par la confirmation écrite de la commande, par son organe statutaire compétent ou par la personne à ce déléguée. En cas de discordance entre le bon de commande et la confirmation de commande, les mentions figurant sur la confirmation de commande prévaudront.
2. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra payer à ifm electronic s.a., dans les trente jours suivant la date d’annulation, tous les coûts, dépens et frais (incluant frais d’études, de mise en fabrication, engagements financiers, pris à l’égard des fournisseurs, sous-traitants et autres, etc.) engagés par ifm electronic s.a. avant réception de la demande d’annulation.

Réserve de propriété

La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Jusqu’à ce moment, le client n’a pas le droit de donner les appareils en gage, de les grever ni d’en disposer de quelle que façon que ce soit.
Au cas où l’acheteur contreviendrait aux dispositions de l’alinéa précédent, ou en cas de non-paiement du prix dans les délais fixés cidessous(paiement), ou en cas de protêt de traite tirée sur l’acheteur, émission de chèque sans provision et tous autres frais, indices et circonstances de nature à causer des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, ifm electronic s.a. aura le droit de mettre fin au contrat, par lettre recommandée à la poste et de réclamer à l’acheteur, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, 15% du prix de la commande.

Délai de livraison

Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent donc pas un engagement ferme.
En cas de dépassement de délai, le client s’interdit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

Documentation

Les clichés et descriptions de notre matériel repris dans la documentation transmise à notre clientèle ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne comportent aucun engagement de notre part, nos fournisseurs se réservant le droit de modifier leurs constructions sans préavis.

Prix

Nos prix s’entendent nets, frais de transport, taxes et assurances non inclus. Nos prix sont susceptibles de révision en cas de modifications du coût des frais de douane et taxes diverses, et de changement dans les fluctuations de change.
L’installation et la mise en service des appareils vendus ne sont pas comprises dans les prix. Nos factures sont éventuellement majorées du montant ou d’un forfait pour frais de transport, frais de taxes et assurances stipulés sur nos confirmations de commande.

Expédition – Transport

La marchandise voyage aux frais du client et à ses risques et périls. En cas d’avarie, de manquant, de bris ou d’autres détériorations au matériel expédié, le client fera dresser procès-verbal par le transporteur et nous enverra une réclamation écrite dans les 8 jours. Tous renvois que nous autoriserions devront être effectués franco nos magasins aux risques et périls du client. La marchandise sera considérée comme agréée par le client si aucune réclamation n’a été formulée, par recommandé avec accusé de réception, dans les 8 jours de sa réception.

Garantie – Dommages-intérêts – Recours

1. La garantie est indiquée dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture et entre en viqueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication qui seraient dûment constatés. Les pièces et appareils qui seraient défectueux seront renvoyés franco en nos ateliers. Notre obligation ne comporte que la réparation par nos services ou le remplacement de la marchandise.
A peine de déchéance, tout défaut ou vice devra nous être dénoncé dans les 48 heures de sa découverte par l’acheteur. Toute modification ou réparation effectuée par l’acheteur ou un tiers sur notre matériel entraîne de plein droit déchéance de la garantie.
2. Même en cas de faute lourde d’ifm electronic s.a. ou de ses préposés, ou même en cas de dol de ces derniers, ifm electronic s.a. ne pourra être tenue d’aucuns dommages-intérêts, outre l’exécution de sa garantie telle que précisée à l’alinéa précédent, du chef de défauts ou de vices cachés, même s’il devait s’ensuivre un arrêt dans l’activité ou des dommages aux installations de l’acheteur.
3. Au cas cependant où ifm electronic s.a. serait tenue d’indemniser un tiers victime, en vertu d’un droit direct de celui-ci, notamment sur base des articles 9 et 10, paragraphe 2, de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ifm electronic s.a. disposera d’un recours contre l’acheteur, co-responsable à un titre ou un autre du dommage, pour la totalité des montants payés au tiers victime.
Inversement, au cas où ce serait l’acheteur qui, dans la même situation, aura indemnisé le tiers victime, l’acheteur ne disposera d’aucun recours contre ifm electronic s.a.

Paiement

Sauf mention contraire stipulée sur la confirmation de commande et/ou la facture, nos factures sont payables 30 jours fin de mois, date de la facture. Toutes les factures sont payables exclusivement à notre siège social. Nos délégués ou représentants ne peuvent faire d’encaissement en notre nom. Toute somme impayée à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous nos autres droits :
a) L’application d’un intérêt de retard de 1,3% par mois.
b) L’exigibilité de la totalité du solde éventuel du prix de vente.
c) La débition d’un montant égal à 10% des sommes dues avec un minimum de €50 à titre de clause pénale.
Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été formulée par écrit dans les 8 jours de leur réception.

Fourniture et Services

ifm electronic s.a. assure la vente des produits de la marque ifm éventuellement complétés par des produits de fournisseurs tiers. La réalisation de programmes fonctionnels dédicacés à l’application du client ne fait explicitement pas partie de son offre. Les prestations de services tels que formation ou intervention pour service après-vente font l’objet de clauses complémentaires.

Juridiction

Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux de Bruxelles.

Disposition générales

En nous passant commande, nos clients adhèrent expressément à nos conditions générales et renoncent à se prévaloir des leurs. Celles-ci ne nous sont dès lors pas opposables.