Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications que les parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.
Acceptation et annulation de commande
1. ifm electronic s.a. ne sera liée que par la confirmation écrite de la commande, par son organe statutaire compétent ou par la personne à ce déléguée. En cas de discordance entre le bon de commande et la confirmation de commande, les mentions figurant sur la confirmation de commande prévaudront.
2. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur devra payer à ifm electronic s.a., dans les trente jours suivant la date d’annulation, tous les coûts, dépens et frais (incluant frais d’études, de mise en fabrication, engagements financiers, pris à l’égard des fournisseurs, sous-traitants et autres, etc.) engagés par ifm electronic s.a. avant réception de la demande d’annulation.
Réserve de propriété
La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Jusqu’à ce moment, le client n’a pas le droit de donner les appareils en gage, de les grever ni d’en disposer de quelle que façon que ce soit.
Au cas où l’acheteur contreviendrait aux dispositions de l’alinéa précédent, ou en cas de non-paiement du prix dans les délais fixés cidessous(paiement), ou en cas de protêt de traite tirée sur l’acheteur, émission de chèque sans provision et tous autres frais, indices et circonstances de nature à causer des doutes quant à la solvabilité de l’acheteur, ifm electronic s.a. aura le droit de mettre fin au contrat, par lettre recommandée à la poste et de réclamer à l’acheteur, à titre de dommages-intérêts forfaitaires, 15% du prix de la commande.
Délai de livraison
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne constituent donc pas un engagement ferme.
En cas de dépassement de délai, le client s’interdit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.
Documentation
Les clichés et descriptions de notre matériel repris dans la documentation transmise à notre clientèle ne sont donnés qu’à titre indicatif, et ne comportent aucun engagement de notre part, nos fournisseurs se réservant le droit de modifier leurs constructions sans préavis.
Prix
Nos prix s’entendent nets, frais de transport, taxes et assurances non inclus. Nos prix sont susceptibles de révision en cas de modifications du coût des frais de douane et taxes diverses, et de changement dans les fluctuations de change.
L’installation et la mise en service des appareils vendus ne sont pas comprises dans les prix. Nos factures sont éventuellement majorées du montant ou d’un forfait pour frais de transport, frais de taxes et assurances stipulés sur nos confirmations de commande.
Expédition – Transport
La marchandise voyage aux frais du client et à ses risques et périls. En cas d’avarie, de manquant, de bris ou d’autres détériorations au matériel expédié, le client fera dresser procès-verbal par le transporteur et nous enverra une réclamation écrite dans les 8 jours. Tous renvois que nous autoriserions devront être effectués franco nos magasins aux risques et périls du client. La marchandise sera considérée comme agréée par le client si aucune réclamation n’a été formulée, par recommandé avec accusé de réception, dans les 8 jours de sa réception.
Garantie – Dommages-intérêts – Recours
1. La garantie est indiquée dans l’offre, la confirmation de commande ou la facture et entre en viqueur à la date de livraison. Elle couvre les défauts de fabrication qui seraient dûment constatés. Les pièces et appareils qui seraient défectueux seront renvoyés franco en nos ateliers. Notre obligation ne comporte que la réparation par nos services ou le remplacement de la marchandise.
A peine de déchéance, tout défaut ou vice devra nous être dénoncé dans les 48 heures de sa découverte par l’acheteur. Toute modification ou réparation effectuée par l’acheteur ou un tiers sur notre matériel entraîne de plein droit déchéance de la garantie.
2. Même en cas de faute lourde d’ifm electronic s.a. ou de ses préposés, ou même en cas de dol de ces derniers, ifm electronic s.a. ne pourra être tenue d’aucuns dommages-intérêts, outre l’exécution de sa garantie telle que précisée à l’alinéa précédent, du chef de défauts ou de vices cachés, même s’il devait s’ensuivre un arrêt dans l’activité ou des dommages aux installations de l’acheteur.
3. Au cas cependant où ifm electronic s.a. serait tenue d’indemniser un tiers victime, en vertu d’un droit direct de celui-ci, notamment sur base des articles 9 et 10, paragraphe 2, de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, ifm electronic s.a. disposera d’un recours contre l’acheteur, co-responsable à un titre ou un autre du dommage, pour la totalité des montants payés au tiers victime.
Inversement, au cas où ce serait l’acheteur qui, dans la même situation, aura indemnisé le tiers victime, l’acheteur ne disposera d’aucun recours contre ifm electronic s.a.
Paiement
Sauf mention contraire stipulée sur la confirmation de commande et/ou la facture, nos factures sont payables 30 jours fin de mois, date de la facture. Toutes les factures sont payables exclusivement à notre siège social. Nos délégués ou représentants ne peuvent faire d’encaissement en notre nom. Toute somme impayée à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous nos autres droits :
a) L’application d’un intérêt de retard de 1,3% par mois.
b) L’exigibilité de la totalité du solde éventuel du prix de vente.
c) La débition d’un montant égal à 10% des sommes dues avec un minimum de €50 à titre de clause pénale.
Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été formulée par écrit dans les 8 jours de leur réception.
Fourniture et Services
ifm electronic s.a. assure la vente des produits de la marque ifm éventuellement complétés par des produits de fournisseurs tiers. La réalisation de programmes fonctionnels dédicacés à l’application du client ne fait explicitement pas partie de son offre. Les prestations de services tels que formation ou intervention pour service après-vente font l’objet de clauses complémentaires.
Juridiction
Tout litige sera exclusivement tranché par les tribunaux de Bruxelles.
Disposition générales
En nous passant commande, nos clients adhèrent expressément à nos conditions générales et renoncent à se prévaloir des leurs. Celles-ci ne nous sont dès lors pas opposables.
Vous acquérez des logiciels standards d’ifm pour les utiliser dans vos applications ou celles de vos clients.
Le client est informé que différents produits du groupe ifm contiennent des composants open source. Selon le produit, ces composants open source sont soumis à la General Public License version 1, 2 ou 3 (General Public License 3 en combinaison avec la GNU Compiler collection Runtime Library Exception version 3.1), la Lesser General Public License version 3, Berkeley Software Distribution (BSD-2-Clause, BSD-3-Clause, BSD-4-Clause)", l'Academic Free License version 2.1, la MIT-License (MIT), la Python Software Foundation License 2.0 , la Perl Artistic License et l’Artistic License 2.0, la Microsoft Public License, l’Apache Software License version 1.0, 1.1 et 2.0, l’ISC License, la libpng License et la zlib License ou d'autres licences indiquées dans les informations relatives au produit concerné. Cela signifie que le client ne peut mettre à disposition ces composants (et, le cas échéant, des parties dérivées plus étendues) que conformément aux licences susmentionnées, qui exigent en partie la divulgation du code source à des tiers. Le client s'engage à respecter la licence respective lors de l'utilisation, du traitement et de la transmission des composants open source. Les textes de licence applicables figurent dans les documents d'accompagnement liés au produit (par ex. manuel d'utilisation, notice d'installation, téléchargements ou autres documents d'information).
Les parties ont conclu un accord sur la fourniture de logiciels. Les conditions ci-après s’appliquent à la prestation de services de maintenance de logiciel par ifm electronic gmbh (ci-après dénommée le « prestataire ») concernant le logiciel fourni au client. Il est expressément précisé que des conditions commerciales différentes du client ne seront pas reconnues.
Prestataire : |
ifm electronic gmbh ou une entreprise affiliée à ifm electronic gmbh. |
Contrat principal : |
accord séparé entre le client et le prestataire sur la fourniture de logiciels. |
Client : |
personne physique ou morale qui charge le prestataire de la fourniture des prestations contractuelles. |
Logiciel : |
le programme informatique visé dans le contrat principal. |
Mise à jour : |
nouvelle version de programme d’un logiciel corrigeant les erreurs présentes dans la version de programme précédente. |
Mise à niveau : |
nouvelle version de programme d’un logiciel comportant des fonctionnalités nouvelles ou améliorées. |
Le prestataire fournit les prestations de maintenance de logiciel concernant le logiciel fourni au client. La fourniture des prestations visées dans les présentes dépend de la conclusion du contrat principal.
Aucune rémunération séparée n'est due pour les services du prestataire, sauf convention contraire.
Le client s'engage à fournir au prestataire, sans y être invité, toutes les informations nécessaires à la bonne évaluation et à l'exécution de la demande de service concernée.
En outre, le client est tenu d'installer les mises à jour qui lui sont fournies par le prestataire et d'utiliser uniquement le logiciel sur la version la plus récente ou la version respective antérieure à cette version. Cela ne s'applique pas si cela n'est pas raisonnable, par exemple parce que la version la plus récente ou la dernière version du logiciel précédent est/sont défectueuse(s) et que cela entraverait le fonctionnement du client.
Le service du prestataire est fourni par courriel électronique ou téléphone en allemand ou en anglais.
Plage horaire de service :
Il est fait application des horaires de service actuels indiqués sur le site du prestataire spécifique au pays, par ex. https://www.ifm.com/de/de/de/kontakt/kontakt pour l’Allemagne.
Le prestataire s’engage à répondre à une demande de service dans le temps de réponse défini ci-après. On entend par temps de réponse la durée entre la création d’un ticket de service par le prestataire concernant une perturbation concrète et reproductible (« création de ticket ») et la réponse. Le temps de réponse sera mesuré pendant la durée de service correspondante.
Les temps de réponse suivants s’appliquent, la priorité des perturbations étant définie par le client :
Priorité | Définition | Temps de réponse |
Haute |
La perturbation a de graves conséquences sur les opérations ou processus opérationnels, ou les processus ne peuvent plus être exécutés. La perturbation nécessite des mesures immédiates car elle peut mener à des pertes considérables ou perturber toute l’activité commerciale. |
4h |
Moyenne |
Une opération ne fonctionne pas comme prévu à cause de la perturbation. La perturbation n’a que de faibles conséquences sur l’activité commerciale. |
8h |
Faible |
La perturbation n’a pas de conséquences ou que de faibles conséquences sur l’activité commerciale. |
24h |
Perturbation : Au sens des présentes conditions, une perturbation survient lorsque le logiciel ne fournit pas les fonctionnalités prévues dans la description du produit/de la prestation pendant la durée du contrat alors qu’il est utilisé conformément au contrat, au volume de prestations convenu et aux exigences de système définies par le fournisseur.
Le choix du mode de fourniture de la prestation est à la discrétion du prestataire. Le cas échéant, la prestation peut également être fournie sous forme d’instructions communiquées au client. Le client devra suivre de telles instructions.
6. Nouvelles parties du programme
Le prestataire travaille constamment à la poursuite du développement du logiciel fourni au client pour utilisation ; ces nouveaux développements seront fournis sous forme de mises à jour ou de mises à niveau.
Le prestataire peut remplacer le logiciel fourni au client pour l'utilisation par des mises à jour et des mises à niveau à tout moment, à sa discrétion raisonnable.
Le prestataire accorde au client les droits d’utilisation de ces mises à jour et mises à niveau conformément au contrat principal sous-jacent.
7. Responsabilité
Le prestataire répond des dommages subis par le client qui sont causés par faute intentionnelle ou négligence grave, qui sont la conséquence de l’absence d’une qualité garantie, qui découlent de la méconnaissance fautive d’obligations contractuelles essentielles, qui résultent en une atteinte à la santé, à l’intégrité physique ou à la vie, ou pour lesquels une responsabilité est prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, conformément aux dispositions légales.
Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations contractuelles dont le respect permet en premier lieu l’exécution de l’accord et dont le partenaire contractant peut à l’évidence attendre le respect, et dont la violation par l'autre partie met en péril la réalisation de l’objectif du contrat.
En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité – dans la mesure où les dommages ne sont dus qu’à une négligence mineure – se limite aux dommages avec la survenance desquels il faut typiquement compter lors de l’utilisation du logiciel faisant l’objet du contrat.
Si les dommages subis par le client résultent de la perte de données, le prestataire n’en sera pas responsable.
Pour le reste, la responsabilité est exclue, quel que soit le motif juridique.
8. Durée et résiliation du contrat
Le présent accord est lié à la durée du contrat principal et prend automatiquement fin à l’expiration ou autre résiliation du contrat principal. Si le contrat principal est prolongé, cet accord est également automatiquement prolongé.
Ce qui suit s'applique aux produits logiciels ifm moneo :
Avec l'achat du logiciel, le client acquiert un droit au service (gratuit) pour la période allant jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a acheté les modules monéo correspondants et l'année suivante. À la fin de l'année suivante, le droit aux services expire. Le client a alors la possibilité de conclure un nouveau contrat de service ou, si nécessaire dans le cas particulier, des services payants. Cela suppose que le client respecte les obligations d'exécution et de coopération décrites à la clause 4.
9. Dispositions finales
Dans la mesure où certaines clauses du présent contrat sont ou deviennent juridiquement nulles - en tout ou en partie - la validité des autres dispositions du présent contrat n'est pas affectée.
Le présent contrat est régi par le droit du pays du siège d’ifm. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.
Le lieu de juridiction exclusif pour les litiges résultant de ou en relation avec l'accord est le siège social d’ifm.
Version : Déc. 2020